Résumé de la décision
Le pourvoi n° J 20-16.648 a été formé par M. [Y] [Q] contre un arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le cadre d'un litige l'opposant à plusieurs défenderesses. La Cour de cassation a constaté que le pourvoi n'était pas recevable selon les dispositions du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, a condamné M. [Q] aux dépens, et a rejeté sa demande en application de l'article 700 en lui imposant de payer à chacune des défenderesses une somme de 2 000 euros.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a appliqué les dispositions des articles 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile, qui régissent la recevabilité des pourvois. En se conformant à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a statué qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer par une décision spécialement motivée sur un pourvoi qui se révèle irrecevable. La décision a ainsi confirmé l'absence de fondement procédural pour la demande de M. [Q], illustrant la rigueur des règles de recevabilité en matière de pourvoi.
Citation pertinente :
« Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »
Interprétations et citations légales
La décision repose sur une interprétation stricte des dispositions du code de procédure civile concernant la recevabilité des pourvois. Les articles 606 à 608 prévoient des conditions précises que les parties doivent respecter pour qu'un pourvoi soit recevable. En l’espèce, la Cour a conclu qu'aucun des critères prévus n'avait été respecté.
- Code de procédure civile - Article 1014 : Il mentionne que « la déclaration de pourvoi doit être faite dans le délai et selon les formes prescrites », ce qui souligne l'importance du respect des délais et des formes dans la procédure de pourvoi.
- Code de procédure civile - Article 607 : Il précise les cas dans lesquels un pourvoi peut être déclaré irrecevable, ce qui a été appliqué dans cette décision.
Cette rigueur dans l'application des règles de procédure souligne l'importance d'une bonne préparation des actes de procédure par les parties. Les conséquences sont ici significatives, avec la condamnation de M. [Q] aux dépens et à une indemnisation au titre de l'article 700, ce qui témoigne de la volonté de proteger les intérêts des défenderesses face à un pourvoi non fondé.