Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 16-18.384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 528 : Cet article précise le délai dans lequel un pourvoi doit être formé, soulignant l'importance du respect des délais dans le cadre des recours judiciaires.
- Code de procédure civile - Article 612 : Cet article renforce le principe selon lequel le délai de deux mois pour interjeter appel court à partir de la notification de la décision.

L'interprétation de ces articles met en lumière l'importance de la rigueur procédurale, qui est une condition préalable pour l'accès aux voies de recours. La jurisprudence réaffirme que le non-respect de ces délais entraîne des conséquences directes sur la capacité des parties à faire entendre leurs recours : "le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois". Cette décision souligne ainsi que la maîtrise des délais légaux est essentielle pour quiconque envisage de contester une décision judiciaire.

SOC.

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Irrecevabilité

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller
le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 138 F-D

Pourvoi n° P 16-18.384

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié [...]                          , agissant en qualité d'ayant droit de Alice X...,

contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Claude Y...,

2°/ à Mme Jeanine Z..., épouse Y...,

domiciliés tous deux [...]                                                    ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de la décision attaquée ;

Attendu que M. X... a formé, le 6 juin 2016, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 janvier 2016, qui lui a été notifié le 1er février 2016 ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.