Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 17-83.834

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de moyens pertinents : L'examen approfondi des pièces de procédure a révélé que les arguments avancés par le pourvoyeur ne permettaient pas de remettre en question la décision de la cour d'appel.

La Cour de cassation a, de ce fait, constaté "qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation se prononce sur la seule question de la conformité des décisions rendues en dernier ressort avec la loi."

Cette citation souligne le rôle limité de la Cour de cassation, qui consiste principalement à garantir que le droit a été appliqué correctement, sans revisiter les faits de l'affaire. Ainsi, la Cour a parfaitement exercé son pouvoir en statuant sur la non-admission du pourvoi faute de moyens juridiques valables.

En somme, le jugement illustre le strict cadre procédural au sein duquel opère la Cour de cassation, ainsi que l'importance d'une argumentation solide et juridiquement fondée pour qu'un pourvoi puisse être admis.

N° A 17-83.834 F-N

N° 355

VD1
31 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions de M. l'avocat général BONNET;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Kévin Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2017, qui, pour usage illicite de stupéfiants et conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, l'a condamné à 200 euros d'amende, à l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et à trois mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;