Cour de cassation, arret, 1954-03-19, 54-02.158

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquisition des congés payés : Les congés payés sont considérés comme un élément de salaire à paiement différé, acquis mois par mois. La Cour a affirmé que ces droits restent acquis au salarié, peu importe son état de santé, ce qui renforce l'idée que l'indemnité compensatrice doit être versée.

3. Interprétation de l'article 54 k : La Cour a contesté l'interprétation du Tribunal selon laquelle l'indemnité compensatrice n'est due qu'en cas de résiliation du contrat. Elle a précisé que l'article 54 k, dans sa rédaction du 27 août 1948, indique que l'indemnité est due même en cas de maladie, sauf en cas de faute lourde du salarié.

Interprétations et citations légales

2. Article 54 k : Selon cet article, "le salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés que dans le cas de résiliation de son contrat de louage de service", mais la Cour a interprété cela comme ne s'appliquant pas en cas d'absence pour maladie, car l'indemnité doit être versée même dans ce cas, sauf en cas de faute lourde.

3. Principes généraux du droit du travail : La décision de la Cour de cassation s'inscrit dans une logique de protection des droits des travailleurs, affirmant que les congés payés sont un droit fondamental qui ne peut être remis en question par des circonstances telles que la maladie.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel les droits des salariés à des congés payés et à une indemnité compensatrice doivent être protégés, indépendamment de leur état de santé, en se basant sur une interprétation cohérente des articles du Code du travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles 54, g, h, k, du livre II du Code du travail, tels que modifiés par les lois des 20 juillet 1944, 18 avril 1946 et 27 août 1948 ;\n\n\n\n Attendu qu'il résulte de ces textes, que si, pendant la durée de la période des vacances, telle qu'elle a été fixée en vertu de l'article 54 h, susvisé, pour l'entreprise, un travailleur a été mis dans l'impossibilité d'exécuter les obligations de son contrat de travail pour cause de maladie, et n'a pu bénéficier du congé annuel payé, auquel il pouvait prétendre par suite de son temps de présence dans l'entreprise, le patron est tenu, à défaut de congé, de lui verser une indemnité compensatrice ; Attendu qu'il est constant que X... s'est vu accorder par les établissements Delatre et Frouard, du 7 au 21 août 1950, le congé payé auquel lui donnait droit son temps de présence dans l'entreprise, mais qu'il n'a pu en bénéficier ayant été malade du 1er août 1950 jusqu'au 31 octobre 1950 ; qu'il réclama à son employeur le payement d'une indemnité compensatrice, mais que celle-ci lui a été refusée ;\n\n\n\n Attendu qu'il a, alors, cité les établissements Delatre et Frouard devant la juridiction prud"homale pour obtenir le payement de cette indemnité, et que le Conseil des Prud"hommes, par sentence du 12 janvier 1951, lui a donné satisfaction ; mais que le Tribunal, sur appel, l'a débouté au motif "qu'aux termes de l'article 54 k du livre II du Code du travail, le salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés que dans le cas de résiliation de son contrat de louage de service" ;\n\n\n\nOr, attendu que le fait pour X... d'avoir été absent pour cause de maladie pendant la période des vacances de l'entreprise ne saurait le priver de l'indemnité compensatrice à laquelle il a droit aux termes de l'article 54 g du livre II du Code du travail dans sa rédaction du 18 avril 1946 ; Attendu que les congé payés, qui s'acquièrent mois par mois et constituent un élément de salaire à payement différé, entrant dans le calcul du prix de revient, restent acquis à l'ouvrier quel que soit son état ; que l'article 54 k (rédaction du 27 août 1948), qui a prévu que l'indemnité compensatrice est due, sauf au cas où la résiliation du contrat a été provoquée par la faute lourde du salarié, indique ainsi qu'elle devait être versée, même en cas de maladie de ce dernier ; D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le juge du fond a violé, par fausse application, les textes visés au moyen ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE.