Cour de cassation, arret, 1954-11-09, 54-07.621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 832 : La Cour a critiqué la Cour d'Appel pour s'être concentrée uniquement sur le texte de l'article 832, qui semble limiter l'attribution préférentielle à l'époux survivant. La Cour de cassation a affirmé que cette interprétation ne tenait pas compte des modifications apportées par le décret-loi du 17 juin 1938 et des lois subséquentes, qui ont élargi l'application des dispositions d'attribution préférentielle.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 832 : Cet article, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, introduit des dispositions spécifiques concernant l'attribution préférentielle des exploitations agricoles. La Cour de cassation a noté que le renvoi général de l'article 1476 aux règles de succession rend ces dispositions applicables au partage de la communauté, ce qui contredit l'interprétation restrictive adoptée par la Cour d'Appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une interprétation cohérente des textes de loi, en tenant compte des évolutions législatives et des principes généraux régissant le partage des biens dans le cadre de la liquidation de la communauté.

Sur le moyen unique :\n\n Vu les articles 832 et 1476 du Code Civil ;\n\n Attendu qu'aux termes de l'article 1476 les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les causes qui en ont entraîné la dissolution ;\n\n Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que, la séparation de corps ayant été prononcée entre les époux X... à la demande et au profit de la femme, la dame Y... a, lors de la liquidation de la communauté, réclamé l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dépendant de la masse commune, par application de l'article 832 du Code Civil modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 et les lois des 9 novembre 1940 et 15 janvier 1943 ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande et ordonné la licitation du domaine litigieux au motif que l'attribution préférentielle ne pouvait, aux termes de l'article 832, être accordée qu'à l'époux survivant et non à l'époux séparé de corps ou divorcé ;\n\n\n\n Mais attendu que l'introduction, par le décret-loi du 17 juin 1938 et les lois subséquentes, des dispositions relatives à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles dans le texte de l'article 832 du Code Civil a eu nécessairement pour conséquence, en raison du renvoi général de l'article 1476 à toutes les règles établies au titre des successions pour les partages entre co-héritiers, de rendre les dispositions nouvelles applicables au partage de la communauté ; d'où il suit que la Cour d'Appel, en s'attachant à tort aux termes littéraux de l'article 832 nouveau et en refusant de faire application de ces dispositions dans les conditions générales prévues par l'article 1476 a violé les textes visés au moyen ;\n\n\n\n Par ces motifs ;\n\n Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'Appel d'Agen le 24 avril 1951 et les renvoie devant la Cour d'Appel de Bordeaux.