Résumé de la décision
Dans cette affaire, dame X... a réclamé le paiement de loyers dus par la société A.R.L. "Beau Rivage", qui exploitait un commerce d'hôtel brasserie à Dakar, en vertu d'un bail verbal. La Cour d'appel de Dakar a rejeté sa demande, estimant qu'en l'absence d'un écrit et d'un commencement d'exécution, la preuve légale du bail n'avait pas été établie, se fondant sur l'article 1715 du Code civil. La Cour de cassation a annulé cette décision, considérant que la Cour d'appel avait appliqué à tort les règles de preuve du droit civil à un acte de commerce.
Arguments pertinents
1. Application de l'article 109 du Code de commerce : La Cour de cassation souligne que, selon cet article, un bail consenti par un propriétaire non commerçant à un commerçant pour l'exploitation de son commerce est un acte de commerce. Par conséquent, la preuve de ce bail peut être rapportée par le bailleur, indépendamment des exigences du droit civil.
2. Erreur de droit de la Cour d'appel : La Cour d'appel a appliqué les règles de preuve du Code civil, notamment l'article 1715, qui impose des exigences spécifiques pour la preuve des baux, sans tenir compte du caractère commercial de l'acte en question. La Cour de cassation a donc considéré que cette application était une violation des dispositions du Code de commerce.
Interprétations et citations légales
- Code de commerce - Article 109 : Cet article stipule que "les baux d'immeuble consentis par un propriétaire non commerçant à un commerçant en vue de l'exploitation de son commerce prennent, à l'égard de ce commerçant, le caractère d'un acte de commerce". Cela signifie que les règles de preuve applicables aux actes de commerce doivent prévaloir sur celles du droit civil pour ce type de bail.
- Code civil - Article 1715 : Cet article précise que "le contrat de bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'un bien, moyennant un prix". Il impose des conditions de preuve qui ne s'appliquent pas nécessairement aux baux commerciaux, comme le souligne la Cour de cassation dans sa décision.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de distinguer les actes de commerce des actes civils en matière de preuve, affirmant ainsi que les règles du Code de commerce doivent s'appliquer dans ce contexte spécifique.