Cour de cassation, arret, 1956-05-31, 56-04.323

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes."

2. Charge de la preuve : La Cour souligne que c'est à demoiselle X... de prouver que la société a agi de manière fautive, c'est-à-dire avec intention de nuire ou avec légèreté blâmable. Le Tribunal n'a pas établi que l'employeur avait commis une telle faute.

> "il ne résulte pas de tels motifs, que demoiselle X... ait apporté la seule preuve qui lui incombait, que la société ait commis une faute dans l'exercice de son congédiement."

3. Autonomie de l'employeur : La décision met en avant que l'employeur est le seul juge des circonstances qui l'amènent à cesser son activité et qu'il n'est pas légalement tenu de maintenir l'activité pour garantir la stabilité de l'emploi de ses salariés.

> "aucune disposition légale ne lui fait l'obligation de maintenir son activité à seule fin d'assurer à son personnel la stabilité de son emploi."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas cité explicitement dans le raisonnement de la Cour, il est sous-entendu que les principes de responsabilité et de faute dans le cadre des relations de travail doivent être respectés. La Cour insiste sur le fait que la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée que si une faute est prouvée.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation rappelle l'importance de la charge de la preuve dans les litiges liés à la rupture du contrat de travail et souligne la prérogative de l'employeur dans la gestion de son entreprise, tant qu'il respecte les dispositions légales en vigueur.

Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail ; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;\n\n\n\n Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, que cette faculté, accordée par la loi à l'employeur comme à l'employé, tient à l'essence même de ce contrat ; qu'il s'ensuit que l'auteur de la résiliation qu'il soit patron ou salarié ne peut être condamné à des dommages et intérêts envers l'autre partie que si celle-ci prouve contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat ; Attendu que s'il appartient aux juges du fait de constater souverainement les circonstances d'où dérive la responsabilité d'un fait dommageable, l'appréciation à laquelle ils se livrent de ces mêmes circonstances en leur attribuant le caractère légal d'une faute imputable à l'une des parties entraînant pour elle l'obligation de réparer le préjudice souffert par l'autre est susceptible d'être révisée par la Cour de Cassation ;\n\n\n\n Attendu que pour allouer des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, à demoiselle X..., mécanicienne en chaussures au service de la société anonyme "Les Etablissements A. Y... et Fils", congédiée avec tout le personnel lors de la fermeture de l'entreprise, par suite de dépôt de bilan et mise en liquidation judiciaire ; le Tribunal retient que l'employé doit compter sur la stabilité de son emploi, qu'il ressort des comptes rendus du comité d'entreprise que l'usine n'était pas gérée, depuis plusieurs années, d'une façon normale, que l'employeur avait eu tort de cacher au comité d'entreprise, certains renseignements - sans autre précision - et avait méconnu les suggestions et les avis qui lui étaient prodigués par ce comité, en vue d'un redressement qui s'avérait possible étant donné le chiffre peu important du déficit, par rapport à celui du chiffre d'affaires de l'entreprise ; que cette dernière était viable, les créanciers ayant obtenu un concordat très avantageux ; que, par conséquent, la fermeture des usines de Y... n'était pas justifiée par des raisons inéluctables, mais était la conséquence d'une faute lourde, purement quasi délictuelle, qui, néanmoins, se situait au-delà de l'exécution du contrat de travail ;\n\n\n\n Attendu qu'il ne résulte pas de tels motifs, que demoiselle X... ait apporté la seule preuve qui lui incombait, que la société ait commis une faute dans l'exercice de son congédiement et ait agi soit avec intention de nuire, soit avec légèreté blâmable ; Qu'en effet, l'employeur qui porte la responsabilité de l'entreprise est seul juge des circonstances qui la détermine à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui fait l'obligation de maintenir son activité à seule fin d'assurer à son personnel la stabilité de son emploi, pourvu qu'il observe, à l'égard de ceux qu'il emploie, les règles édictées par le Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE.