Cour de cassation, arret, 1956-07-12, 56-07.052

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Action en exécution de la promesse : La Cour souligne que le stipulant (X...) conserve une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur (Z...). Cela contredit l'argument de la Cour d'appel qui soutenait que l'action ne pouvait être exercée que par la société.

Interprétations et citations légales

- Position de la Cour d'appel : La Cour d'appel a erronément jugé que l'action ne pouvait être exercée que par la société, ce qui va à l'encontre du principe établi par l'article 1121. La Cour de cassation a donc conclu que la décision de la Cour d'appel manquait de fondement légal, car elle ne tenait pas compte du droit d'action reconnu au tiers bénéficiaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de reconnaître les droits des tiers bénéficiaires dans les stipulations pour autrui, en affirmant leur capacité à agir directement contre le promettant pour faire valoir leurs droits.

Sur le moyen unique :\n\n Vu l'article 1121 du Code civil ;\n\n Attendu que si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ;\n\n Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que X..., qui avait reçu en nantissement de son débiteur Y... 98000 actions de la Société Chaux et Ciments Portland artificiels de Virieu, a consenti à l'aliénation par Y... de 45000 de ces actions ; que l'acquéreur desdites actions Z... a, par un acte concomitant de la cession, pris l'engagement d'investir dans la société de Virieu une somme de 60 millions ; que cette promesse n'ayant pas été exécutée et la société ayant été mise en faillite, X... a assigné Z... pour le voir condamner à verser à la faillite les 60 millions dont il était débiteur ;\n\n\n\n Attendu que, tout en reconnaissant l'existence en l'espèce d'une stipulation pour autrui, l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande pour le motif qu'il ne pouvait exercer une action qui normalement n'appartenait qu'à la société ;\n\n Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;\n\n Par ces motifs :\n\n Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Lyon le 20 octobre 1952 et les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.