Cour de cassation, arret, 1956-12-19, 53-01.024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription des infractions : La Cour a établi que la prescription s'appliquait à chaque infraction distincte, ce qui a permis de déclarer acquise la prescription pour les infractions commises plus de trois ans avant l'ouverture des poursuites. Cela a été justifié par le fait que chaque infraction avait des éléments matériels et moraux renouvelés.

Interprétations et citations légales

2. Textes de loi appliqués :
- Code pénal - Article 379 : Cet article traite des infractions et des conséquences pénales, précisant que les actes délictueux peuvent être considérés comme distincts selon leur nature et leur exécution.
- Code pénal - Article 401 : Cet article aborde les dispositions relatives à la prescription des infractions, soulignant que la prescription peut s'appliquer à chaque infraction distincte.
- Code d'instruction criminelle - Articles 637 et 638 : Ces articles précisent les modalités de poursuite et de jugement des infractions, renforçant l'idée que les actes doivent être jugés individuellement lorsque les éléments constitutifs sont distincts.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel sur la nature des infractions commises par Leroy et la question de la prescription, illustrant ainsi les principes juridiques relatifs à la pluralité des infractions et à leur traitement distinct dans le cadre de la loi.

REJET du pourvoi de l'Electricité de France, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 1953 qui a condamné Leroy à des réparations civiles pour vol d'électricité.\n\n LA COUR,\n\n Vu le mémoire produit ;\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, des articles 379 et 401 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;\n\n En ce que, s'agissant d'un vol de courant électrique au moyen d'un dispositif bloquant le compteur et retiré par moments de façon à dissimuler le vol et à en permettre la continuation, la Cour d'appel a estimé que les diverses interventions de volonté manifestées par les enlèvements et rétablissements du dispositif créaient une série de vols réitérés dont la prescription s'accomplissait indépendamment les uns des autres ;\n\n Alors que ces interventions de volonté n'empêchaient pas l'existence d'une infraction continue ou au moins d'une infraction continuée, laquelle suppose la pluralité d'actions coupables, et qu'en conséquence le point de départ de la prescription de l'infraction unique commise devait être fixé au jour de la cessation des actes délictueux ;\n\n Attendu que par jugement devenu définitif dans ses dispositions relatives à l'action publique, Leroy a été déclaré coupable de s'être frauduleusement approprié, au préjudice de l'Electricité de France, une certaine quantité de courant électrique, en introduisant dans son compteur un dispositif agencé de manière à bloquer le mécanisme et à empêcher l'enregistrement de la consommation ;\n\n Que, condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20000 francs d'amende ainsi qu'à payer à l'Electricité de France, partie civile, une somme de 179,927 francs à titre de dommages-intérêts, le prévenu a relevé appel du jugement en ce qui concerne seulement les réparations civiles ;\n\n Attendu que la Cour d'appel constate, par l'arrêt attaqué, que, tous les mois, Leroy retirait du compteur son dispositif frauduleux, attendant un temps plus ou moins long avant de le remettre en place, de manière à laisser enregistrer une consommation suffisante pour donner le change ;\n\n Qu'elle en déduit que, loin de constituer un délit unique continuellement prolongé, la fraude incriminée s'analyse en une pluralité d'infractions, successivement répétées, mais distinctes, qui se sont à chaque fois renouvelées dans leurs éléments, tant moraux que matériels ; que chacune d'elles s'est instantanément accomplie ou du moins, n'a eu d'effets que pendant une période limitée ;\n\n Attendu que l'arrêt a déclaré en conséquence que, s'agissant de délits différents, encore que le mobile et le mode de perpétration aient été chaque fois les mêmes, la prescription se trouvait acquise pour tous ceux qui avaient été commis au cours de la période antérieure, de plus de trois ans, à l'ouverture des poursuites ;\n\n Attendu qu'en appréciant ainsi qu'elle l'a fait les conséquences légales de faits par elle souverainement constatés, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen et qu'elle a justifié sa décision ;\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n REJETTE le pourvoi.