Résumé de la décision
Dans cette affaire, Sanvitus X... a introduit une action en nullité de son mariage avec Mina Y..., célébré le 3 février 1943, en alléguant qu'il avait contracté ce mariage sous la menace. La Cour d'appel de Bastia a déclaré la demande prescrite, étant donné qu'elle avait été formulée plus de dix ans après la célébration du mariage, alors que la contrainte alléguée avait cessé et que les époux s'étaient séparés. Le pourvoi contestait l'application de la prescription décennale, soutenant que la demande n'était pas soumise à cette limitation de temps, mais à une prescription de trente ans.
Arguments pertinents
La Cour d'appel a justifié sa décision en appliquant l'article 1304 du Code civil, qui établit que la prescription décennale est la règle de droit commun pour les actions en nullité relative pour vice du consentement, sauf disposition contraire. La Cour a souligné que le mariage exige un consentement libre des époux, conformément à l'article 180 du Code civil. Ainsi, l'argument du pourvoi selon lequel la demande n'était pas soumise à la prescription décennale a été rejeté, car l'action en nullité pour vice du consentement est effectivement soumise à cette règle.
Interprétations et citations légales
L'article 1304 du Code civil stipule que "les actions personnelles, sauf disposition contraire, se prescrivent par dix ans." Cette disposition est interprétée comme établissant une règle générale pour les actions en nullité relative, y compris celles concernant le mariage. L'article 180 du Code civil précise que "le mariage ne peut être contracté que par des personnes majeures, ayant la libre disposition de leur personne." Cela implique que le consentement doit être donné librement, sans contrainte.
La décision de la Cour d'appel repose sur l'idée que, même si la contrainte était présente au moment de la célébration du mariage, celle-ci avait cessé au moment où la demande a été introduite, rendant ainsi la demande de nullité irrecevable en raison de la prescription décennale. La Cour a donc appliqué correctement les dispositions légales pertinentes, confirmant que la protection du consentement libre est essentielle dans le cadre du mariage, mais que les actions en nullité doivent respecter les délais de prescription établis par la loi.