Cour de cassation, arret, 1958-12-03, 58-01.593

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation du contrat : Le pourvoi soutenait que la Cour d'appel avait dénaturé le contrat en imputant un manquement à la société sans examiner si les constructions avaient été érigées avec le consentement du propriétaire. La Cour a rétorqué que le bail n'étant pas produit, il était impossible de vérifier cette allégation, et que les conclusions tirées par la Cour d'appel étaient donc justifiées.

3. Base légale de la décision : La Cour d'appel a affirmé que son raisonnement était fondé sur une interprétation correcte des termes du bail, en concluant que la société n'avait pas respecté les conditions contractuelles, ce qui justifiait le refus de renouvellement du bail.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1714 : Cet article définit le bail et les obligations des parties, stipulant que le preneur doit user de la chose louée conformément à la destination convenue. Dans ce cas, la destination convenue ne permettait que des constructions légères.

- Code de commerce - Article L145-1 : Cet article précise les conditions d'application du droit au renouvellement des baux commerciaux, notamment le caractère de stabilité des constructions. La Cour a jugé que les constructions réalisées ne remplissaient pas cette condition, ce qui a conduit à la décision de rejet du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des termes du bail et des exigences légales relatives à la nature des constructions sur un terrain loué, confirmant ainsi le refus de renouvellement du bail en raison de la non-conformité des constructions érigées par la société.

Sur le moyen unique :\n\n Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat, 6 février 1953), la Société Charbonnière de la Chaouia avait pris à bail, de X... et Y..., un terrain nu, sur lequel elle a édifié certaines constructions à usage commercial ; que la Cour d'appel a refusé de lui reconnaître le droit au renouvellement du contrat ;\n\n Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, au motif que les constructions élevées sur le terrain loué nu n'auraient pas présenté un caractère de stabilité et de solidité conformes aux exigences légales ou n'auraient acquis ce caractère que du fait d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, alors que le bénéfice de la propriété commerciale et le droit au renouvellement s'appliquent aux baux des terrains nus, sur lesquels ont été élevées et exploitées des constructions à usage industriel ou commercial, à la condition que ces constructions aient été élevées à la connaissance et au consentement du propriétaire et alors que les juges du fond, en ne recherchant pas si cette condition était respectée, ont dénaturé la convention litigieuse, en imputant un manquement contractuel à la société et n'ont pas légalement justifié leur décision ;\n\n\n\n Mais attendu que le bail, dont la dénaturation est invoquée, n'est pas produit ; que l'arrêt relève qu'il était seulement permis au preneur, par le contrat, d'édifier des constructions légères qui pouvaient être enlevées par lui à son départ ; que la Cour d'appel en a déduit à bon droit que les seules constructions autorisées par le bail ne présentaient pas le caractère de fixité exigé par la loi, et que si des constructions remplissant cette condition avaient été édifiées elles l'auraient été en violation de l'accord des parties, c'est-à-dire contrairement à la volonté du propriétaire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision et n'a violé aucun des textes visés au moyen ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 février 1953, par la Cour d'appel de Rabat.