Cour de cassation, arret, 1959-03-12, 57-11.897

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Révélation de secrets : Bien que la Cour ait précisé qu'il n'y avait pas eu de révélation de secret de fabrique ni de racolage frauduleux, elle a néanmoins retenu que les essais effectués par Y... dans les ateliers de X... constituaient des fautes. Ces essais ont permis à X... d'acquérir des informations cruciales sur les méthodes de fabrication de Z..., ce qui a eu un impact négatif sur l'entreprise de Z...

3. Préjudice commercial : La Cour a également noté que l'embauche de Y... par X... a causé un "grave trouble commercial" à Z..., ainsi qu'un "préjudice moral profond". Ces éléments ont été pris en compte pour évaluer le montant des dommages-intérêts dus à Z...

Interprétations et citations légales

- Concurrence déloyale : La Cour a fait référence à des comportements jugés déloyaux, en se basant sur la notion de concurrence déloyale. Selon le Code civil, la responsabilité peut être engagée pour des actes de concurrence déloyale qui causent un préjudice à autrui (Code civil - Article 1240).

- Responsabilité pour faute : La Cour a également appliqué le principe de la responsabilité pour faute, en soulignant que X... avait provoqué l'indélicatesse de Y..., ce qui engageait sa responsabilité. La notion de faute est centrale en droit civil et peut être définie comme tout acte qui cause un dommage à autrui (Code civil - Article 1241).

- Évaluation des dommages-intérêts : La Cour a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts dus à Z..., en tenant compte du préjudice commercial et moral. Cela s'inscrit dans le cadre de l'indemnisation intégrale du préjudice, principe fondamental en droit civil (Code civil - Article 1231-1).

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse repose sur une analyse approfondie des faits et des comportements des parties, en appliquant les principes de la responsabilité délictuelle et de la concurrence déloyale, tout en tenant compte des conséquences économiques et morales des actes de X... sur Z....

Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que X... avait utilisé des manoeuvres déloyales pour détourner la dame Y..., ouvrière de Z..., de l'exécution de son contrat de travail et pour la faire venir effectuer dans son usine des stages destinés à lui enseigner des procédés de fabrication qu'il ignorait, alors que l'arrêt constate par ailleurs qu'il s'agissait de simples essais, que ceux-ci devaient nécessairement précéder l'embauchage de la dame Y... par X..., que les faits relevés ne sont pas constitutifs de faute, et qu'il n'est précisé ni en quoi la dame Y... était tenue contractuellement de réserver ses services à Z..., ni si X... avait eu connaissance d'une telle obligation ;\n\n\n Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'après avoir pris contact à A... avec un émissaire de X..., la dame Y..., ouvrière employée depuis une quinzaine d'années dans l'usine de Z..., avait été attirée à Montbrison chez X... à deux reprises, en octobre 1949, puis en janvier 1951, moyennant une rémunération et un défraiement exceptionnellement élevés ; que la dame Y... avait dévoilé les procédés de fabrication de Z... à X..., qui, sans cela, n'était pas en mesure de réaliser des perruques de poupées de la qualité de celles de Z..., et que X... ne pouvait contester avoir provoqué l'indélicatesse dont la dame Y... avait reconnu s'être rendue coupable, en usant à ces fins "de manoeuvres de séduction très proches d'un racolage frauduleux" ; qu'en en déduisant qu'ils avaient ainsi commis des fautes dont ils devaient réparation, l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision ;\n\n\n\n\n Sur le second moyen :\n\n\n Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Z... des dommages-intérêts destinés à réparer l'intégralité du dommage résultant de l'embauchage de la dame Y... par X..., alors qu'il avait décidé qu'il n'y avait ni révélation de secret de fabrique, ni racolage frauduleux, et que seuls étaient retenus comme fautifs les deux essais effectués par la dame Y... dans les ateliers de X... ;\n\n\n Mais attendu que les juges du fond ont constaté que X... s'était décidé, après deux ans de réflexion et deux essais prolongés, à engager la dame Y..., ouvrière de Z..., qui était rompue à la méthode de celui-ci par son enseignement, et dont il avait, entre temps, obtenu grâce à ses manoeuvres frauduleuses, tous les renseignements nécessaires pour que l'atelier qu'elle serait appelée à diriger pût entrer immédiatement en action ; que c'était par l'ensemble de ces moyens fautifs que X... avait réussi à coiffer convenablement ses poupées sans avoir à subir le retard inséparable de toute période d'adaptation à de nouvelles productions industrielles, ce qui avait causé à Z... un grave trouble commercial et un préjudice moral profond, que, sans se contredire, l'arrêt attaqué a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts dus de ce chef à Z... ;\n\n\n\n\n Par ces motifs :\n\n\n Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1957 par la Cour d'appel de Toulouse.