Cour de cassation, arret, 1959-06-15, 57-12.362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que, seuls, le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d'irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l'autre partie, peuvent faire échec à l'application de ladite clause."

2. Mauvaise exécution du contrat : La Cour d'appel a erré en se basant uniquement sur la mauvaise exécution du contrat sans établir de responsabilité de la STEF au regard des conditions contractuelles.

> "En se bornant, pour écarter la clause dont s'agit, à faire état de la mauvaise exécution du contrat, sans relever à la charge de la STEF des faits dolosifs ou une faute lourde, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : "Les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

Cette décision met en lumière l'importance de la preuve dans les litiges contractuels, notamment en ce qui concerne la responsabilité. La Cour de cassation insiste sur le fait que la simple mauvaise exécution ne suffit pas à écarter une clause d'irresponsabilité, et que des éléments de dol ou de faute lourde doivent être établis pour justifier une telle décision. Cela souligne la nécessité pour les parties de prouver des comportements fautifs pour contester les clauses contractuelles.

Et sur la troisième branche du moyen unique :\n\n Vu l'article 1134 du Code civil ;\n\n Attendu que, seuls, le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d'irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l'autre partie, peuvent faire échec à l'application de ladite clause ;\n\n Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, ainsi que de ceux du jugement dont la Cour a adopté les motifs non contraires, qu'en 1953, la SICOMA a chargé la Société Cherencq d'assurer l'importation et le transport d'Hendaye à Paris de légumes frais en provenance d'Espagne ; qu'à cette seconde fin, la Société Cherencq s'est adressée à la STEF qui lui a fourni en location un wagon réfrigérant au glaçage duquelle elle a elle-même procédé ; qu'à l'arrivée, une température, que l'expert commis a évaluée à plus de 40 degrés, régnait dans le wagon, en sorte que la marchandise était avariée ; que la SICOMA ayant assigné la Société Cherencq a réparation de son préjudice et la Société Cherencq ayant formé un recours en garantie contre la STEF, ledit arrêt a condamné la Société Cherencq à payer à la SICOMA la somme totale de 774437 francs et fait droit à l'action récursoire de la Société Cherencq ;\n\n Attendu que le contrat de location conclu entre la Société Cherencq et la STEF, qui est produit, et aux conditions duquel le représentant de la Société Cherencq a déclaré souscrire entièrement, stipulait que le glaçage du wagon par la STEF ne saurait engager la responsabilité de cette entreprise, notamment en ce qui concerne l'état de la marchandise à l'arrivée ;\n\n Attendu qu'en se bornant, pour écarter la clause dont s'agit, à faire état de la mauvaise exécution du contrat, sans relever à la charge de la STEF des faits dolosifs ou une faute lourde, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;\n\n Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen :\n\n Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 13 juin 1957, et les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.