Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X... ont contesté la légitimité de l'enfant Lucien-Jean, né le 19 janvier 1953, plus de 300 jours après la dissolution du mariage de Lucien Y... et Yvonne Z.... La Cour d'appel de Paris a ordonné une expertise médicale pour déterminer si Lucien-Jean avait pu être conçu avant la date de dissolution du mariage, malgré la présomption légale de durée de gestation. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, affirmant que la présomption établie par le Code civil est irréfragable et ne peut être contestée par des preuves contraires.
Arguments pertinents
1. Caractère irréfragable de la présomption : La Cour de cassation souligne que l'article 312 du Code civil fixe une présomption de durée de gestation qui ne peut être remise en question par des preuves contraires. Cette présomption établit que tout enfant né entre 180 et 300 jours après la dissolution d'un mariage est présumé légitime.
- Citation pertinente : "l'article 312 du Code civil a posé une présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire".
2. Application erronée de la loi : En ordonnant une expertise pour déterminer la possibilité de conception avant la dissolution du mariage, la Cour d'appel a méconnu le caractère irréfragable de la présomption légale.
- Citation pertinente : "l'arrêt attaqué a, en méconnaissance du caractère irréfragable de la présomption légale, violé, par fausse application, les textes susvisés".
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 312 : Cet article établit la présomption de légitimité pour les enfants nés dans un certain délai après la dissolution du mariage. Il précise que la durée de gestation est fixée entre 180 et 300 jours, ce qui crée une présomption irréfragable, c'est-à-dire qu'elle ne peut être contestée par des preuves contraires. Cela signifie que, indépendamment des circonstances entourant la grossesse, un enfant né après 300 jours de la dissolution est considéré comme illégitime.
2. Code civil - Article 315 : Cet article permet aux époux de contester la légitimité d'un enfant. Cependant, la contestation ne peut être fondée sur des éléments qui ne remettent pas en cause la présomption établie par l'article 312. La décision de la Cour de cassation rappelle que la contestation doit respecter les limites imposées par la loi.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance de la présomption de légitimité dans le droit français, en précisant que les juges ne peuvent pas ordonner des expertises qui visent à contredire cette présomption, ce qui protège la stabilité des liens familiaux et la sécurité juridique des enfants.