Cour de cassation, arret, 1960-03-10, 58-90.299

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de dérogation légale : La décision rappelle qu'à l'époque des faits, "aucun arrêté n'avait déclaré licite l'emploi du ferrocyanure de potassium". Cela signifie que même si le traitement était considéré comme un collage, il ne pouvait pas déroger aux prescriptions de l'article 1er du décret de 1912.

3. Limites des exceptions : La Cour précise que les dispositions de l'article 4 du décret du 1er décembre 1936, qui autorisent certaines opérations de vinification, ne permettent pas de contourner les interdictions établies par l'article 1er du décret de 1912.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 1er décembre 1936 - Article 1er : Il définit le vin comme "provenant exclusivement de la fermentation de raisin frais ou de jus de raisin frais", établissant ainsi une base légale pour ce qui constitue un vin authentique.

3. Décret du 1er décembre 1936 - Article 4 : Bien qu'il autorise certaines opérations de vinification, il ne doit pas être interprété comme une permission d'utiliser des produits chimiques non déclarés. La Cour insiste sur le fait que "l'énumération des opérations régulières de vinification ou de conservation des vins n'est pas limitative", mais cela ne justifie pas l'usage de produits non autorisés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la conformité aux normes de sécurité alimentaire et la nécessité d'une réglementation stricte concernant l'utilisation de produits chimiques dans la vinification.

Sur le moyen unique :\n\n Vu l'article 1er de la loi du 6 avril 1897, les articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'article 1er du décret du 15 avril 1912, les articles 1er, 4 et 7 du décret du 1er décembre 1936, 169 et 227 du Code des contributions indirectes, 434 du Code général des impôts.\n\n Attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er décembre 1936, a seul droit à la dénomination légale de vin le produit provenant exclusivement de la fermentation de raisin frais ou de jus de raisin frais ; que, d'autre part, selon l'article 1er du décret du 15 avril 1912, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, ou de vendre toutes marchandises destinées à l'alimentation, lorsqu'elles ont été additionnées, soit pour leur conservation, soit pour leur coloration, de produits chimiques ou de matières colorantes autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par des arrêtés pris de concert par les ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie, sur l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France et de l'Académie de médecine ;\n\n\n\n Or, attendu que pour relaxer X... Jean, des chefs de falsification de vin destiné à la vente et de fabrication sans déclaration de dilution alcoolique, l'arrêt attaqué relève que l'emploi du ferrocyanure de potassium comme clarifiant pour éviter la casse du vin est consacré par l'usage dans le Sud-Ouest de la France et est autorisé comme procédé de collage, en application de l'article 4 du décret du 1er décembre 1936, dont l'énumération des opérations régulières de vinification ou de conservation des vins n'est pas limitative ; que, d'autre part, le ferrocyanure utilisé n'étant pas resté dans le vin, il n'y a eu aucune addition de matières\n\n interdites ;\n\n Mais attendu que sauf dérogation spéciale prise dans les conditions légales, tout apport d'un produit chimique à une marchandise destinée à l'alimentation constitue l'addition interdite par l'article 1er du décret du 15 avril 1912, sans égard aux procédés naturels ni aux manipulations qui peuvent ultérieurement l'éliminer en tout ou en partie ; qu'à l'époque des faits, aucun arrêté n'avait déclaré licite l'emploi du ferrocyanure de potassium ; qu'ainsi admettrait-on même que le traitement employé par X... pût être considéré uniquement comme un collage, les dispositions de l'article 4 du décret du 1er décembre 1936 autorisant certaines opérations ayant pour objet la vinification régulière ou la conservation des vins ne lui permettraient pas de déroger aux prescriptions susvisées de l'article 1er du décret du 15 avril 1912 ;\n\n D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ;\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n CASSE ET ANNULE l'arrêt attaqué, dans les dispositions par lesquellles il a débouté l'Administration des Contributions indirectes de son action contre X... pour fabrication sans déclaration d'une dilution alcoolique, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Pau.