Cour de cassation, arret, 1961-07-05, 60-20.340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les droits des propriétaires en matière de reprise de logement. La Cour a jugé que l'intention spéculative des époux X... était incompatible avec les dispositions de cet article, qui vise à protéger les locataires contre les abus des propriétaires.

3. Raisonnement juridique : La décision de la Cour repose sur l'idée que la spéculation immobilière implique la recherche d'un bénéfice rapide et élevé, ce qui n'était pas le cas ici, selon les juges du fond. Ils ont déclaré : « cette acquisition n'avait pas été dictée par des besoins familiaux mais bien plutôt par une intention spéculative ».

En conclusion, la Cour a rejeté le pourvoi des époux X..., considérant que la décision de la Cour d'appel était légalement justifiée et fondée sur une interprétation correcte des lois applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 19, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ACHETE LE 7 DECEMBRE 1953 UNE MAISON A TOULOUSE COMPRENANT PLUSIEURS LOGEMENTS, DONNERENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'ILS DESIRAIENT REPRENDRE LEDIT LOGEMENT AU PROFIT DE LEUR FILS QUI ETAIT SUR LE POINT DE SE MARIER, MAIS QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 6 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LEUR REFUSA CE DROIT DE REPRISE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LES EPOUX X... QUI ETAIENT PROPRIETAIRES D'AUTRES IMMEUBLES PARAISSAIENT AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR SE PROCURER DES REVENUS APPRECIABLES PLUTOT QUE POUR L'UTILISER POUR DES BESOINS FAMILIAUX ET D'EN AVOIR DEDUIT QUE CETTE ACQUISITION N'ETAIT PAS EXEMPTE DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, ALORS QUE LA SPECULATION SUPPOSE LA RECHERCHE D'UN BENEFICE ELEVE ET RAPIDE, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE ACQUIS ETANT EN FORT ET MAUVAIS ETAT ET NECESSITANT DE NOMBREUSES ET COUTEUSES REPARATIONS, ET ALORS QUE LE CARACTERE SPECULATIF DE L'ACHAT DUDIT IMMEUBLE NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES EPOUX X... QUI ETAIENT DEJA PROPRETAIRES DE DEUX IMMEUBLES A TOULOUUSE N'AVAIENT NUL BESOIN D'EN ACQUERIR UN TROISIEME POUR Y LOGER LEUR FILS ; \n\n\nQU'ILS CONSTATENT QU'EN ACHETANT POUR LE PRIX DE 600. 000 FRANCS UNE MAISON SANS DOUTE EN MAUVAIS ETAT MAIS QUI, D'APRES LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, PRODUIT ACTUELLEMENT 7 LOCATIONS DONT 5 EN MEUBLE (AVEC OU SANS QUITTANCE) ; \n\n\nQU'IL ONT PU DES LORS ESTIMER QUE LES EPOUX X... EN FAISANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ONT ESSENTIELLEMENT RECHERCHE A S'ASSUER DES REVENUS APPRECIABLES DE TELLE SORTE QUE CETTE ACQUISITION N'AVAIT PAS ETE DICTEE PAR DES BESOINS FAMILIAUX MAAIS BIEN PLUTOT PAR UNE INTENTION SPECULATIVE ; \n\n\nATTENDU QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-20. 340. EPOUX X... C / Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.