Cour de cassation, arret, 1961-11-14, 59-12.274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation de la responsabilité : Le jugement de 1951 a établi que le docteur Philippe X... ne pouvait pas être tenu contractuellement par les engagements de sa mère, ce qui a conduit la Cour à conclure que "le docteur Philippe X... ne peut plus être recherché sur le terrain contractuel, mais sur le terrain quasi-délictuel".

3. Absence de preuve de manœuvres déloyales : La Cour a également constaté qu'il n'y avait pas de preuve de manœuvres de la part du docteur Philippe X... qui auraient pu diminuer la clientèle du docteur A..., ce qui a été un élément clé pour rejeter la demande de responsabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article 1382 du Code civil : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué cet article pour examiner si le comportement du docteur Philippe X... constituait une faute génératrice de préjudice.

3. Limites des engagements parentaux : La décision a également mis en lumière les limites des engagements pris par un parent au nom d'un enfant mineur. Le jugement a précisé que "la mère n'avait pas le pouvoir par sa seule autorité... de réduire la liberté d'un de ses enfants mineurs quant à la future activité professionnelle de ce dernier". Cela souligne l'importance de la capacité juridique et des droits des mineurs dans les contrats.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des principes de responsabilité, en tenant compte des engagements contractuels et des limites imposées par la loi sur la capacité des mineurs.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE LE DOCTEUR A... EST AUX DROITS DU DOCTEUR Z... A QUI DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES SIX ENFANTS ALORS MINEURS, AVAIT CEDE LE 20 SEPTEMBRE 1937 LE CABINET MEDICAL DE SON MARI DECEDE, LE DOCTEUR JEAN-LOUIS X..., INSTALLE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT,... A SAINT-MAUR-DES-FOSSES ET A QUI ELLE AVAIT LOUE LEDIT IMMEUBLE AVEC FACULTE DE CEDER LE BAIL OU DE SOUS-LOUER A SON SUCCESSEUR ; \n\n\n\nATTENDU QUE L'UN DES ENFANTS, PHILIPPE X..., AYANT OBTENU LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE, S'EST INSTALLE EN 1945 DANS UN PAVILLON SITUE..., A ENVIRON 400 METRES DE L'ANCIEN CABINET DE SON PERE ; \n\n\n\nQU'EN 1950, LE DOCTEUR A... L'A ASSIGNE AINSI QUE DAME VEUVE X... ET LES AUTRES ENFANTS AUX FINS D'INTERDICTION D'EXERCER DANS DES LOCAUX TROPS VOISINS DU... ET EN PAYEMENT DE 2 MILLIONS DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\n\nATTENDU QU'UN JUGEMENT RENDU LE 31 OCTOBRE 1951 A COMMIS UN EXPERT, QU'UN SECOND JUGEMENT EST INTERVENU LE 7 NOVEMBRE 1956 APRES L'EXPERTISE, QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU LES CONSORTS X... HORS DE CAUSE ET DEBOUTE LE DOCTEUR A... DE SA DEMANDE CONTRE LE DOCTEUR PHILIPPE X... ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 31 OCTOBRE 1951 ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE REFUSE DE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSORTS X... POUVAIT ETRE ENGAGEE ALORS QUE LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE DECISION DEFINITIVE ET QUE, DANS SES MOTIFS, IL AVAIT ENVISAGE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU SEUL DOCTEUR PHILIPPE X... ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINTIVE, MEME IMPLICITE, SUR LES POINTS DU LITIGE, QUE DE PLUS BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE ; \n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1951 QUI LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT COMMIS A LA RECHERCHE DES ELEMENTS POUVANT CONSTITUER A LA CHARGE DU DOCTEUR PHILIPPE X... UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE ET DU PREJUDICE QUI A PU EN RESULTER, CONSTATE QUE CE DERNIER " NE SAURAIT ETRE TENU CONTRACTUELLEMENT PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SA MERE EN RAISON DES TERMES ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI A CONTRACTE... QU'ELLE N'AVAIT PAS EN EFFET LE POUVOIR PAR SA SEULE AUTORITE ET SURTOUT SANS LIMITE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE DE REDUIRE LA LIBERTE D'UN DE SES ENFANTS MINEURS QUANT A LA FUTURE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CE DERNIER " ; \n\n\n\nQUE SI LES CONVENTIONS N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AU DOCTEUR PHILIPPE X..., IL DEVAIT VEILLER " A NE PAS PORTER FAUTIVEMENT PREJUDICE AU SUCCESSEUR DE SON PERE... QU'IL ECHET DONC D'EXAMINER SI... EN S'INSTALLANT COMME IL L'A FAIT, IL A COMMIS UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL... ET DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION " ; \n\n\n\nQUE SE REFERANT A CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER " QUE LE DOCTEUR PHILIPPE X... NE PEUT PLUS ETRE RECHERCHE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, MAIS SUR LE TERRAIN QUASI-DELICTUEL... ET QUE LES CONSORTS X... DOIVENT DONC ETRE MAINTENUS HORS DE CAUSE ", ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA VIOLATION DU CONTRAT PAR LE DOCTEUR PHILIPPE X... DONT LES SEULS AGISSEMENTS ETAIENT INCRIMINES ; \n\n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX SEULS MOTIFS QUE LES QUARTIERS OU ETAIENT SITUES LES DEUX CABINETS ETAIENT DIFFERENTS, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE MANOEUVRES DESTINEES A DETOURNER LA CLIENTELE ET QUE LES TRIBUNAUX N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER L'ATTITUDE DU DOCTEUR PHILIPPE X... A L'EGARD DES OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME REPRENANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI RELEVAIENT QUE LE DOCTEUR PHILIPPE X..., QUI N'IGNORAIT PAS LES ENGAGEMENTS DE SA MERE, S'ETAIT CEPENDANT, POUR PROFITER DE LA REPUTATION DE SON PERE, INSTALLE A PROXIMITE DE SON SUCCESSEUR, QUOIQU'AYANT LA POSSIBILITE DE LE FAIRE AILLEURS, CE QUI CARACTERISE LA FAUTE ; \n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE SI LA COUR D'APPEL A REFUSE A JUSTE TITRE D'EXAMINER LES CONSEQUENCES DISCIPLINAIRES DES FAITS REPROCHES AU DOCTEUR PHILIPPE X..., ELLE A AU CONTRAIRE RECHERCHE, AINSI QU'ELLE LE DEVAIT, S'ILS CONSTITUAIENT DE SA PART UNE FAUTE GENERATRICE DE PREJUDICE ET A SOUVERAINEMENT CONSTATE " QUE A... NE RAPPORTE NULLEMENT LA PREUVE DE MANOEUVRES DE LA PART DU DOCTEUR X... QUI EUSSENT PU DIMINUER SA CLIENTELE ", REPONDANT AINSI SUFFISAMMENT SUR LES CONCLUSIONS INVOQUEES ; \n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC LUI AUSSI ETRE REJETE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12. 274. A... C/ CONSORTS X.... \n\nPRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUSSEAU.