Cour de cassation, , 1961-12-20, 46-1.

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le paiement par le demandeur au pourvoi des frais de première instance et d'appel, même effectué sans réserve, ne suffit pas à prouver l'acquiescement."

2. Caractère indispensable des locaux : La Cour d'appel a jugé que les hangars loués, bien qu'importants pour l'activité de la S.C.A.I., n'étaient pas indispensables à son fonctionnement. Elle a souligné que le transfert du dépôt dans un autre quartier n'affecterait pas la substance même du fonds de commerce.

> "La perte des hangars n'affecterait pas la substance même du fonds."

3. Interprétation du décret du 30 septembre 1953 : La Cour a rappelé que le droit au renouvellement d'un bail dépend de la nécessité sérieuse des locaux pour le fonctionnement de l'entreprise, et non de la possibilité de trouver d'autres locaux analogues.

> "La possibilité pour le locataire de trouver en remplacement d'autres locaux analogues ne saurait entrer en ligne de compte pour la détermination de son droit au renouvellement."

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 : Ce décret précise que pour qu'un local soit considéré comme indispensable, il doit être nécessaire au fonctionnement normal de l'entreprise. La Cour d'appel a interprété ce texte en affirmant que la S.C.A.I. pouvait continuer son activité sans les hangars litigieux, ce qui a conduit à la conclusion que ces locaux n'étaient pas indispensables.

> "Les locaux ne peuvent être considérés comme présentant le caractère indispensable requis par le décret."

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, soulignant que la nécessité des locaux pour l'exploitation d'une entreprise doit être évaluée de manière objective, sans se baser sur des considérations de remplacement éventuel.

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE PAR LA DEFENSE DE CE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE PAR LE PAYEMENT AVANT LA REGULARISATION DU POURVOI DES FRAIS DE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, MEME EFFECTUE SANS RESERVE, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OPERE, QUE LES DEMANDEURS AIENT SANS DOUTE POSSIBLE MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCER ; QUE CELLE-CI N'ETANT PAS ETABLIE DANS LA CAUSE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR,10 DECEMBRE 1958) LA SOCIETE COMMERCIALE POUR L'AGRICULTURE ET L'INDUSTRIE (S.C.A.I.) DONT L'ACTIVITE A POUR OBJET LE COMMERCE EN GROS DES ENGRAIS ET PRODUITS CHIMIQUES AVAIT PRIS EN SOUS-LOCATION POUR EN FAIRE UN DEPOT REGIONAL DE SES PRODUITS, DE VASTES HANGARS DONNE A BAIL A LA SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMBUSTIBLES PAR LES HOSPICES CIVILS DE [Localité 1] ; QUE LA SOCIETE STRASBOURGEOISE LUI AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN INVOQUANT QUE LES LOCAUX DONT IL S'AGIT N'ETAIENT POUR ELLE QU'ACCESSOIRES ET NON INDISPENSABLES,ELLES L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN MEME TEMPS QUE LES "HOSPICES CIVILS", ET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QUE L'EXPLOITATION ET SON FONDS DE COMMERCE NE POUVAIT SE TROUVER COMPROMISE PAR LE TRANSFERT DE CE DEPOT DANS UNE AUTRE RUE OU DANS UN AUTRE QUARTIER DE LA VILLE ET QUE DES LORS LES LOCAUX NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PRESENTANT LE CARACTERE INDISPENSABLE REQUIS PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,ALORS QUE LA POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE DE TROUVER EN REMPLACEMENT D'AUTRES LOCAUX ANALOGUES NE SAURAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT, SANS QUOI LES LOCAUX ACCESSOIRES NE BENEFICIERAIENT PRATIQUEMENT JAMAIS DU RENOUVELLEMENT DES BAUX ; QUE CE DROIT DEPEND UNIQUEMENT DU POINT DE SAVOIR SI L'ENTREPRISE A UN BESOIN SERIEUX DE LOCAUX ACCESSOIRES POUR FONCTIONNER, QUE LA COUR N'A PAS CONTESTE QUE TEL AIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ET QU'ELLE N'A DONC PU VALABLEMENT ECARTER L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES HANGARS LOUES SERVANT A LA SOCIETE DE DEPOT REGIONAL, LEUR IMPORTANCE N'ETAIT PAS TELLE QUE LEUR PERTE AFFECTERAIT LA SUBSTANCE MEME DU FONDS, "QUE SI LE TRANSFERT DU DEPOT DONT S'AGIT DANS UNE AUTRE RUE OU DANS UN AUTRE QUARTIER DE LA VILLE PEUT ENTRAINER DES REPERCUSSIONS SUR LA GESTION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, CE DEPLACEMENT N'EST PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS SURTOUT QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE L'EMPLACEMENT ACTUEL DU DEPOT EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS" ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES LOCAUX LITIGIEUX NE PRESENTAIENT PAS POUR LA SOCIETE LE CARACTERE INDISPENSABLE PREVU PAR LA LOI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CONCERNANT LES CONSEQUENCES EVENTUELLES D'UN TRANSFERT DU DEPOT DANS UN AUTRE QUARTIER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-10.513. SOCIETE COMMERCIALE POUR L'AGRICULTURE ET L'INDUSTRIE C/ SOCIETE à STRASBOURGEOISE DES COMBUSTILES ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. [J] ET [U]. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1960,BULL. 1960, I, NO 39 (1ER), P. 31.