Cour de cassation, arret, 1962-01-06, 60-11.344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la canalisation : La canalisation en question est un égout public, ce qui signifie qu'elle ne peut pas être considérée comme une servitude d'écoulement d'eaux au bénéfice d'un fonds privé. La Cour a précisé que "la charge que supporte [le terrain des requérantes] résulte seulement du passage d'un égout public".

2. Absence d'aggravation de la servitude : La Cour a noté que Desmis avait simplement restauré une canalisation préexistante et n'avait pas accru la charge sur le terrain des requérantes. Elle a affirmé que "la liaison entre son fond et le collecteur public... n'avait nullement accru la charge que supporte [leur terrain]".

3. Preuve de la servitude : Les juges ont également écarté les arguments des requérantes concernant l'absence de preuve d'une servitude d'écoulement d'eaux, en constatant que Desmis avait seulement restauré une canalisation existante, ce qui ne créait pas de nouveau droit.

Interprétations et citations légales

- Nature des servitudes : Selon le Code civil, une servitude est un droit réel qui confère à son titulaire l'usage d'une propriété d'autrui. Dans ce cas, la Cour a établi qu'il ne s'agissait pas d'une servitude au sens traditionnel, mais d'un égout public, ce qui est régi par le Code civil - Article 640, qui stipule que "les servitudes sont des droits réels qui grèvent un fonds au profit d'un autre fonds".

- Restitution de l'existant : La Cour a fait référence à la notion de restauration d'une installation préexistante, ce qui est conforme à l'article 701 du Code civil, qui traite des droits de propriété et de leur exercice. En l'espèce, la restauration n'a pas créé de nouvelle charge, mais a simplement maintenu une situation antérieure.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai est fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques applicables, confirmant que les requérantes n'avaient pas droit à la suppression de la canalisation d'égout, qui est un bien public.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME VEUVE X... ET SA FILLE, DEMOISELLE MARIE-LOUISE X..., DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE L'AMENEE D'EAUX ETABLIE SUR LE FONDS DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NU-PROPRIETAIRE, AU PROFIT DE L'HERITAGE CONTIGU APPARTENANT A DESMIS, AUX MOTIFS QUE LA CANALISATION QUI TRAVERSE LEUR TERRAIN ET SE TERMINE A L'EY-BECQUE CONSTITUE UN EGOUT PUBLIC RECUEILLANT LES EAUX RESIDUAIRES DE PLUSIEURS HABITATIONS ;\n\n\n\n QU'ELLES NE PEUVENT SOUTENIR EN AVOIR L'USAGE EXCLUSIF DANS LA TRAVERSEE DE LEURS FONDS ET QUE LE TRIBUNAL, LORSQU'IL A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, A ENTENDU VISER LA CHARGE DU PASSAGE DE CET EGOUT PUBLIC SOUS LEUR IMMEUBLE ET NON L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE DE DROIT COMMUN QUI AURAIT ETE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS DE DESMIS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FAIT, EN STATUANT DE LA SORTE, AURAIENT DENATURE L'OBJET DU LITIGE, ALORS QUE LES DAMES X... SE PLAIGNAIENT NON DE L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT D'EAUX EXISTANT SUR LEUR FONDS AU BENEFICE DE L'IMMEUBLE VOISIN , MAIS DE LA CREATION, EN FAVEUR DE CELUI-CI, D'UNE SERVITUDE NOUVELLE, AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE CETTE NATURE N'AYANT ETE RAPPORTEE, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LEURS CONCLUSIONS, DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN MECONNU L'OBJET REEL DU DIFFEREND LORSQUE, AYANT CONSTATE QUE DESMIS AVAIT SEULEMENT RESTAURE, EN 1956, UNE CANALISATION PREEXISTANTE, ELLE A CONSIDERE, APRES LE TRIBUNAL, QU'EN MAINTENANT, LORS DE CES TRAVAUX, UNE LIAISON ENTRE SON FOND ET LE COLLECTEUR PUBLIC QUI PASSE SOUS LA PARCELLE X... IL N'AVAIT NULLEMENT ACCRU LA CHARGE QUE SUPPORTE CELLE-CI, LAQUELLE RESULTE SEULEMENT DU PASSAGE D'UN EGOUT PUBLIC ET NON DE L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE DE DROIT COMMUN DONT BENEFICIERAIT L'HERITAGE DE DESMIS ;\n\n\n\n ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE DE FACON NECESSAIRE QUOIQUE IMPLICITE, LES CONCLUSIONS DES DAMES X... FAISANT VALOIR QUE DESMIS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CREATION, AU PROFIT DE SON FOND, D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT D'EAUX, LORSQU'ILS ONT CONSTATE QU'IL AVAIT SEULEMENT RESTAURE UNE CANALISATION PREEXISTANTE LUI PERMETTANT D'EVACUER LES EAUX EN PROVENANCE DE SA PARCELLE PAR UN EGOUT DONT SES ADVERSAIRES N'AVAIENT PAS LA PROPRIETE PRIVATIVE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LE POURVOI NE SONT PAS FONDEES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.344. CONSORTS X... C/ DESMIS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. DEFERT ET DE SEGOGNE.