Cour de cassation, arret, 1962-05-16, 60-40.858

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le jugement entrepris était en dernier ressort comme rendu sur une demande inférieure à 150 000 francs."

2. Constatation des faits : La Cour d'appel a constaté que le salaire mensuel de X... était de 54 190 francs au moment de son licenciement, ce qui a permis de déterminer les indemnités dues. Cette constatation était fondée sur les éléments fournis par le demandeur lui-même et échappait au contrôle de la Cour de cassation.

> "La constatation par la Cour d'appel de la reconnaissance du taux de la rémunération mensuelle de X... est de fait et échappe au contrôle de la Cour de cassation."

3. Griefs irrecevables : Les griefs soulevés par la Compagnie Parisienne d'Entreprises concernant la non-liquidation des dommages-intérêts par les premiers juges ont été jugés irrecevables, car ils visaient le jugement de première instance et non l'arrêt de la Cour d'appel.

> "Le grief, reprochant aux premiers juges de n'avoir ni liquidé les dommages-intérêts par eux alloués à X... ni ordonné qu'ils seraient liquidés par état, vise le jugement rendu par ceux-ci et non l'arrêt attaqué."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1149 : Cet article traite des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution d'une obligation. La Cour a appliqué ce principe en considérant que les indemnités de préavis et de rupture abusive devaient être évaluées en fonction du salaire mensuel, mais cela n'a pas suffi à rendre l'appel recevable.

3. Code civil - Article 1315 : Cet article impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver le montant de celle-ci. La Cour a noté que le demandeur n'avait pas chiffré sa demande, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

4. Décret du 22 décembre 1958 - Article 1er : Ce décret précise les modalités d'application des règles de procédure civile. La Cour a interprété que les règles de compétence en dernier ressort s'appliquaient dans ce cas, limitant ainsi la possibilité d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom repose sur une interprétation stricte des règles de compétence en matière d'appel et sur l'absence de chiffrage de la demande par le salarié, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par l'employeur.

SUR LE MOYEN ET SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE : TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1149, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RIOM : \n14 OCTOBRE 1960), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES DU JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1960, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER X..., CONGEDIE SANS DELAI, UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, EGALES CHACUNE, A UN MOIS DE SON TRAITEMENT AU MOMENT DU CONGEDIEMENT, PLUS LES INTERETS LEGAUX SUR LESDITES SOMMES, DEPUIS LA DATE DE LA DEMANDE EN CONCILIATION, AUX MOTIFS QUE L'INTERET DU LITIGE SERAIT PRECISE PAR LES PREMIERES ET DERNIERES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QU'IL S'AGIRAIT UNIQUEMENT DU PAYEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS ET D'UN MOIS DE TRAITEMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, INDEMNITES ACCORDEES PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET QU'IL SERAIT RECONNU QUE LE SALAIRE MENSUEL APPRECIE LORS DU LITIGE ETAIT DE 54190 FRANCS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SAVOIR SI CE SALAIRE POUVAIT AUGMENTER PUISQUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE POUVAIENT CORRESPONDRE QU'AUX SALAIRES ECHUS, ALORS D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR N'AYANT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LES PREMIERS JUGES, CHIFFRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE AUXQUELLES IL PRETENDAIT, EN FONCTION DE SON SALAIRE MENSUEL, ET LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AYANT PAS DAVANTAGE DETERMINE, NI LEDIT SALAIRE MENSUEL DU EN VERTU DU CONTRAT REGISSANT LES PARTIES, NI LE QUANTUM DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'EMPLOYEUR, CELUI-CI ETAIT RECEVABLE, MALGRE LA QUALIFICATION DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT, A EN FAIRE APPEL DES LORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE ETANT INDETERMINE, L'INTERET DU LITIGE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXCEDANT LE TAUX DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE EN PREMIER ET EN DERNIER RESSORT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'APPEL A DENATURE LES ECRITURES DE LA CAUSE EN DECLARANT QU'IL SERAIT RECONNU QUE LE SALAIRE MENSUEL DE L'INTERESSE SERAIT DE 54190 FRANCS, CETTE SOMME N'AYANT ETE MENTIONNEE A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET LA COUR NE POUVANT, DE SA PROPRE AUTORITE, EVALUER EN ARGENT UNE DEMANDE INDETERMINEE, POUR EN INDUIRE QUE LA CAUSE ETAIT OU NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS ENCORE QUE LES INDEMNITES RECLAMEES SUR LA BASE DU SALAIRE MENSUEL ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE SUPERIEURES A CELUI-CI, LE SALARIE POUVANT PRETENDRE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET ATTAQUE, AU PAYEMENT AU TITRE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, DE TOUTES LES SOMMES QU'IL AURAIT PERCUES S'IL AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS, C'EST-A-DIRE, EN PLUS DE SON SALAIRE, A TOUTES AUTRES INDEMNITES, A LA SEULE EXCEPTION DE CELLES REPRESENTANT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, D'OU IL SUIT QUE L'INDETERMINATION DE LA DEMANDE RENDAIT L'APPEL RECEVABLE, ALORS, ENFIN, QU'IL APPARTENAIT AUX PREMIERS JUGES QUI PRONONCAIENT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS D'EN FAIRE LA LIQUIDATION OU D'ORDONNER QU'ILS SERAIENT LIQUIDES PAR ETAT ; \nD'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS NON CHIFFREES DU DEMANDEUR, SANS EN LIQUIDER LE MONTANT, NI PRESCRIRE QUE LA LIQUIDATION EN SERA FAITE PAR ETAT, ETAIT ENTACHE D'UNE VIOLATION CARACTERISEE DE LA LOI AUTORISANT LE DEFENDEUR A EXERCER LA VOIE DE L'APPEL, LEQUEL ETAIT DES LORS RECEVABLE, LE DEFENDEUR NE POUVANT SAISIR LA COUR DE CASSATION D'UN POURVOI DONT LA RECEVABILITE EUT EXIGE LA RECHERCHE DU MONTANT DU SALAIRE MENSUEL, C'EST-A-DIRE LA DETERMINATION D'UNE QUESTION DE FAIT RELEVANT DU SEUL POUVOIR DES JUGES DU FOND ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI EFFECTIVEMENT ET AINSI QUE L'A CONSTATE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, X..., LICENCIE PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES, DEMANDAIT LE PAYEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EGALE AUSSI AU MONTANT MENSUEL DE SON SALAIRE, MAIS SANS CHIFFRER AUCUN DE CES CHEFS, ET SI LE CONSEIL A FAIT DROIT A LA DOUBLE DEMANDE, DANS LES TERMES MEMES EMPLOYES POUR LA FORMULER, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA REMUNERATION MENSUELLE DE X... ETAIT, A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT, DE 54190 FRANCS, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES BASES DE DETERMINATION FOURNIES PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME EN DECLARANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT EN DERNIER RESSORT COMME RENDU SUR UNE DEMANDE INFERIEURE A 150000 FRANCS ET EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL QUE LA COMPAGNIE EN AVAIT INTERJETE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL DE LA RECONNAISSANCE DU TAUX DE LA REMUNERATION MENSUELLE DE X... EST DE FAIT ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nATTENDU, ENCORE, QU'IL N'APPARAIT PAS DES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL NI D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X... SOULEVANT EXPRESSEMENT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU SUR UNE DEMANDE INFERIEURE A 150000 FRANCS, L'ENTREPRISE AIT FAIT ETAT DE CE QUE X... EUT PU PRETENDRE, AU TITRE DU PREAVIS D'UN MOIS, A DES SOMMES S'AJOUTANT A SON SALAIRE ; \n\n\nQUE LE GRIEF PAR ELLE TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE PRETENDUE ALLEGUEE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE LE GRIEF, REPROCHANT AUX PREMIERS JUGES DE N'AVOIR NI LIQUIDE LES DOMMAGES-INTERETS PAR EUX ALLOUES A X... NI ORDONNE QU'ILS SERAIENT LIQUIDES PAR ETAT VISE LE JUGEMENT RENDU PAR CEUX-CI ET NON L'ARRET ATTAQUE, QU'IL EST DONC EGALEMENT IRRECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60-40 858 COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISE C/ X.... PRESIDENT : M VERDIER-RAPPORTEUR : M TERRIER-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE SUEUR.