Cour de cassation, arret, 1962-05-16, 61-10.747

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE."

2. Sur le premier moyen : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la Cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée en se basant sur des faits établis dans une procédure pénale. Elle a affirmé que le juge pouvait, dans la limite de son pouvoir souverain, retenir des faits comme étant injurieux sans nécessairement établir un délit d'adultère.

> "NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGE QUI, DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN NE RETIENT D'UN DOSSIER DE PROCEDURE PENALE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS QUE LE CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DES FAITS REPROCHES."

3. Sur le deuxième moyen : La Cour a confirmé que l'ordonnance relative aux mesures provisoires est exécutoire par provision et que la confirmation du jugement par la Cour d'appel justifiait la décision d'enjoindre à la femme de quitter la ferme de ses beaux-parents. La Cour a ainsi établi qu'il y avait urgence à mettre fin à une situation de cohabitation anormale.

> "L'ARRET MODIFICATIF DE L'ORDONNANCE RELATIVE AUX MESURES PROVISOIRES EST, COMME CETTE ORDONNANCE, DE PLEIN DROIT EXECUTOIRE PAR PROVISION."

Interprétations et citations légales

2. Article 229 et 232 du Code civil : Ces articles régissent les causes de divorce et les obligations des époux. L'article 229 précise les motifs de divorce, tandis que l'article 232 traite des injures. La Cour a interprété ces articles pour conclure que les faits reprochés à Dame Z... étaient constitutifs d'injures, mais pas nécessairement d'adultère.

> Code civil - Article 229 : "Le divorce peut être demandé pour des causes déterminées, notamment pour injures graves."
> Code civil - Article 232 : "Les injures graves, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune, peuvent justifier le divorce."

3. Exécution provisoire des décisions : La décision de la Cour d'appel d'ordonner à Dame Z... de quitter la ferme de ses beaux-parents repose sur l'idée que l'exécution provisoire est justifiée par l'urgence de la situation, conformément aux principes régissant les mesures provisoires.

> Code de procédure civile - Article 141 : "Les décisions de justice peuvent être exécutées provisoirement, sauf disposition contraire."

En conclusion, la décision de

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL ; \n\n\nATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 9 MARS 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1960, DAME Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE LE 26 MAI 1961 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 229, 232 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 238 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQUE LE 22 JANVIER 1962, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT UN TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ET D'UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL RESULTE DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; \n\n\nATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; \n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC CEUX FORMULES DANS LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ; \n\n\nQUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPLEMENTAIRE ; \n\n\nQUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES SUSVISES ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN N'A PAS ETE PRESENTE EN TEMPS UTILE ; \n\n\nDECLARE, EN CONSEQUENCE, CE MOYEN IRRECEVABLE ; \n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS, QUE SOUS PRETEXTE DE SOINS A RECEVOIR, LA DAME Z... AVAIT FAIT COUCHER UN JEUNE HOMME DE 18 ANS DANS LA CHAMBRE DES EPOUX DONT ELLE PROHIBAIT L'ACCES A SON MARI ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QUE LA DAME Z... PREVENUED'ADULTERE AVAIT ETE RELAXEE ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DECLARER CONSTITUTIFS D'INJURES DES FAITS QUI, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, AURAIENT CARACTERISE LE DELIT D'ADULTERE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGE QUI, DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN NE RETIENT D'UN DOSSIER DE PROCEDURE PENALE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS QUE LE CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DES FAITS REPROCHES A UNE FEMME ET NON L'ADULTERE, AU SENS DE L'ARTICLE 229 DU MEME CODE ; \n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENJOINT A LA FEMME DE DELAISSER LA FERME DE SES BEAUX-PARENTS DANS LAQUELLE LE JUGE CONCILIATEUR L'AVAIT AUTORISEE A RESIDER, AU MOTIF QUE CETTE SITUATION NE POUVAIT SE PROLONGER, UNE FOIS LE LIEN CONJUGAL DISSOUS, ALORS D'UNE PART, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI DEPEND DE LA DECISION SUR LE FOND, NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, ET, D'AUTRE PART, QUE FAUTE D'AVOIR PRECISE LES MOTIFS D'OU RESULTAIT L'URGENCE DE METTRE FIN A UNE SITUATION QUI S'ETAIT PERPETUEE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET MODIFICATIF DE L'ORDONNANCE RELATIVE AUX MESURES PROVISOIRES EST, COMME CETTE ORDONNANCE, DE PLEIN DROIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET, D'AUTRE PART, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL S'EN EST APPROPRIE LES MOTIFS ET A, PAR SUITE, ETABLI QUE LA COHABITATION DES EPOUX ETAIT ANORMALE ET QU'IL Y AVAIT URGENCE A Y METTRE FIN ; \n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-10 747 DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 778, P 508 ET LES ARRETS CITES.