Cour de cassation, arret, 1962-05-16, 61-40.204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'absence d'un tel motif, à la supposer établie, ne constituant pas une faute de l'employeur."

2. Dommages-intérêts : La Cour a estimé que l'employeur avait exercé son droit de mettre fin au contrat de travail de manière abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts à Y... pour la rupture abusive de son contrat.

> "La Cour d'appel a pu, comme elle l'a fait, estimer que l'employeur avait empreint d'un caractère abusif l'exercice par lui fait du droit de mettre unilatéralement fin au contrat de travail."

3. Participation aux bénéfices et salaires pendant la maladie : La Cour d'appel a condamné l'OCP à verser une participation aux bénéfices et des salaires pendant la maladie, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, arguant que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié ses conclusions.

> "La Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision des chefs susvisés."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les droits des salariés en matière de rémunération en cas de maladie. La Cour d'appel a appliqué cet article pour justifier le versement des salaires pendant la maladie, mais la Cour de cassation a relevé qu'il n'y avait pas de preuve que Y... avait été effectivement malade pendant la période retenue.

> "L'article 7 de la convention collective nationale des cadres précise qu'après un an de présence dans l'entreprise, au cas de maladie justifiée, les appointements mensuels seront payés à plein tarif durant les trois premiers mois."

3. Mauvaise foi de l'employeur : La notion de mauvaise foi est essentielle dans cette décision. La Cour a jugé que l'employeur avait agi de manière à nuire à son salarié, ce qui renforce l'idée que le droit de licencier doit être exercé avec prudence et responsabilité.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la protection des droits des salariés, notamment en matière de licenciement et de rémunération pendant la maladie, tout en soulignant la nécessité pour les employeurs de justifier leurs décisions de manière rigoureuse et transparente.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYE Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, AU MOTIF QUE, COMME EN D'AUTRES AFFAIRES SOUMISES A LA COUR D'APPEL POUR D'AUTRES SALARIES, L'OFFICE AVAIT AGI ENVERS Y... AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE LICENCIANT SANS MOTIF SUFFISANT ET QUE CETTE LEGERETE ETAIT D'AUTANT PLUS REPREHENSIBLE QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU PENDANT LA MALADIE DE Y..., ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE N'EST PAS SUSPENDU A LA NECESSITE DE DISPOSER D'UN MOTIF SUFFISANT, L'ABSENCE D'UN TEL MOTIF, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE CONSTITUANT PAS UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DONT L'EXISTENCE NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Y..., ENTRE EN 1927 AU SERVICE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE (OCP) ET DEPUIS 1948 CHEF DU MAGASIN DE MONTLUCON, AVAIT ETE LICENCIE SANS MOTIF PAR LETTRE DU 7 MAI 1958, ALORS QUE L'OFFICE NE POUVAIT IGNORER QUE Y... ETAIT EN ETAT DE MALADIE SERIEUSE DEPUIS LE 5 MAI, NOTIFICATION EN AYANT ETE FAITE AUSSITOT AU DIRECTEUR, ET RELEVE QUE SI L'OFFICE SOUTIENT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE PEUT LICENCIER UN EMPLOYE EN RAISON DE MANQUE DE TRAVAIL OU DE BAISSE SENSIBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, Y... A ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI PAR UN SIEUR X... ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI EN LICENCIANT Y... POUR UN MOTIF FAUX ET ALORS QU'IL ETAIT MALADE, LA COUR D'APPEL A PU, COMME ELLE L'A FAIT, ESTIMER QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT EMPREINT D'UN CARACTERE ABUSIF L'EXERCICE PAR LUI FAIT DU DROIT DE METTRE UNILATERALEMENT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL TENAIT DE LA LOI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ; \n\n\nVU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR CONDAMNER L'OFFICE A PAYER A Y... D'UNE PART, UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES EVALUEE A 4, 50 % DU SALAIRE, POUR L'EXERCICE 1956-1957, D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 490185 FRANCS REPRESENTANT TROIS MOIS DE SALAIRE A PLEIN TARIF ET TROIS MOIS A DEMI-TARIF, SE BORNE A DECLARER D'UNE PART, QUE LA PARTICIPATION EST DUE POUR LES MEMES RAISONS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES PRECISE QU'APRES UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, AU CAS DE MALADIE JUSTIFIEE, LES APPOINTEMENTS MENSUELS SERONT PAYES A PLEIN TARIF DURANT LES TROIS PREMIERS MOIS ET A DEMI-TARIF PENDANT LA MEME PERIODE DE TEMPS CONSECUTIVE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, AUCUN DE SES AUTRES MOTIFS AUXQUELS L'ARRET RENVOIE N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE, ET ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEF SALAIRE PENDANT LA MALADIE, LA COUR D'APPEL N'A NI CONSTATE QUE Y... EUT ETE EFFECTIVEMENT MALADE PENDANT LES SIX MOIS RETENUS, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'OFFICE SOUTENANT QUE LA PERIODE DE MALADIE RETENUE SE CONFONDANT POUR PARTIE AVEC LA PERIODE DE DELAI-CONGE POUR LAQUELLE Y... AVAIT RECU L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE, IL NE POUVAIT, POUR CETTE PERIODE, CUMULER SALAIRE ET INDEMNITE, NI RECHERCHE SI LES ARTICLES RETENUS DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES CHEFS SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS PARTICIPATION AUX BENEFICES ET SALAIRE PENDANT LA MALADIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 25 NOVEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61-40 204 OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER-RAPPORTEUR : M TERRIER-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 512 (1°), P 421.