Cour de cassation, arret, 1962-06-26, 58-11.417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "On ne saurait trouver dans cette décision [...] une opposition à la thèse de droit contenue dans l'arrêt précité."

2. Nature des opérations : La décision du Tribunal paritaire de Montdidier a été fondée sur l'interprétation des opérations effectuées par Boinet, considérées comme des échanges de jouissance et non des sous-locations. Cela a été déterminant pour conclure que ces opérations n'avaient pas compromis l'exploitation des terres.

> "Les opérations incriminées par les bailleurs constituaient des échanges et non des sous-locations."

Interprétations et citations légales

2. Articles 25, 25 ter et 28 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 : Ces articles, qui ont été invoqués dans l'arrêt de cassation, stipulent les conditions de validité des sous-locations et des échanges de jouissance. La Cour a noté que le jugement initial n'avait pas suffisamment vérifié ces conditions, ce qui a conduit à sa cassation.

> "La décision n'ayant constaté ni que les sous-locations avaient été soumises à l'agrément préalable des bailleurs, ni qu'elles avaient eu pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation."

En conclusion, la décision illustre l'importance de la clarté et de la précision dans l'interprétation des faits et des règles de droit, ainsi que le rôle des juridictions dans le respect des décisions antérieures de la Cour de cassation.

Sur la compétence des Chambres réunies :\n\n Vu l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de Cassation ;\n\n Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe de la compétence des Chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à la décision de l'arrêt de cassation qui l'a saisie ;\n\n Attendu que, par jugement du 14 février 1955, le Tribunal paritaire d'arrondissement de Péronne a rejeté la demande par laquelle les époux X... sollicitaient la résiliation du bail à ferme qu'ils avaient consenti à Boinet, celui-ci ayant, sans leur assentiment, sous-loué partie des terres qui lui étaient affermées, au motif que Boinet avait procédé avec Poret à des échanges de jouissance qui n'avaient pu être ignorés du bailleur et n'avaient pas nui à la bonne exploitation du fonds et que, s'il avait sous-loué des terres à Bève, ainsi que l'avait reconnu celui-ci, la superficie minime, qui avait fait l'objet de la sous-location, ne pouvait constituer un acte susceptible de nuire à la bonne exploitation du bien affermé ;\n\n\n\n Attendu que ce jugement a été cassé par arrêt du 23 janvier 1958 de la Chambre civile, section sociale pour défaut de base légale au regard des articles 25, 25 ter et 28 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 832, 835 et 840 du Code rural), ladite décision n'ayant constaté "ni que les sous-locations avaient été soumises à l'agrément préalable des bailleurs, ni qu'elles avaient eu pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation" ;\n\n\n\n Attendu que le Tribunal paritaire d'arrondissement de Montdidier, statuant comme juridiction de renvoi, a débouté les époux X... de leur demande en confirmant le jugement de première instance du Tribunal paritaire du canton de Chaulnes par adoption de ses motifs ; qu'aux termes de ceux-ci, les premiers juges, après avoir fait procéder à une expertise, avaient décidé, d'une part, que Boinet avait procédé avec Poret et Bève à des échanges de jouissance et non à des sous-locations, d'autre part, que ces échanges n'avaient pas compromis l'exploitation du fonds, mais l'avaient au contraire améliorée, et que, par suite, la demande principale de résiliation pour sous-location et la demande subsidiaire formée en cours d'instance, aux mêmes fins, pour échange ayant compromis l'exploitation, n'étaient pas fondées ;\n\n Attendu qu'on ne saurait trouver dans cette décision qui énonce que les opérations incriminées par les bailleurs constituaient des échanges et non des sous-locations, une opposition à la thèse de droit contenue dans l'arrêt précité, qui a statué au vu de constatations contraires à celles dont l'arrêt attaqué fait état ;\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n Se déclare incompétente pour statuer sur le pourvoi. Renvoie la cause et les parties devant la Chambre civile section sociale.