Cour de cassation, arret, 1962-12-13, 57-11.569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent."

2. Imprudence de l'Administration : Le moyen soulevé par la banque soutenait que l'Administration des Domaines aurait dû exiger un pouvoir spécial pour un engagement de cette nature. Cependant, la Cour a précisé que la vérification des limites des pouvoirs du mandataire n'était pas nécessaire si les circonstances permettaient au tiers de croire à la légitimité de l'engagement.

> "Les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1984 : Cet article définit le mandat et les obligations du mandataire. Il est pertinent ici, car il établit le cadre général des engagements pris par un mandataire au nom d'un mandant.

- Code civil - Article 1995 : Cet article traite de la responsabilité du mandant pour les actes de son mandataire, ce qui est fondamental pour comprendre le concept de mandat apparent et la responsabilité qui en découle.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Poitiers souligne l'importance de la confiance légitime des tiers dans les engagements pris par des mandataires, même en l'absence de conformité stricte aux statuts de la société. Cela renforce la protection des tiers dans les relations contractuelles et souligne la nécessité d'une certaine diligence dans la vérification des pouvoirs des mandataires.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :\n\n Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que C... président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953 ; que ladite administration ayant demandé l'exécution de cette obligation, la banque a soutenu que celle-ci ne lui était pas opposable, en déclarant que ses statuts exigeaient en ce cas la signature de deux mandataires sociaux habilités ;\n\n Attendu que, pour condamner la banque, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'espèce, l'Administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux, et retient que la banque était en conséquence tenue à raison d'un mandat apparent ;\n\n Attendu que, selon le moyen, le mandat apparent suppose une faute imputable au prétendu mandant et se trouvant à la base de l'erreur du tiers ; qu'il prétend que non seulement l'arrêt attaqué ne caractérise pas une telle faute, mais encore que, la nature même de l'engagement impliquant un pouvoir spécial que l'Administration aurait dû exiger, c'est elle qui s'est montrée imprudente en l'occurrence ;\n\n Mais attendu, d'une part, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ;\n\n Attendu, d'autre part, que le contrôle de l'imprudence alléguée à cet égard en l'espèce à l'encontre de l'Administration des Domaines nécessiterait une recherche d'éléments de fait à laquelle la Cour de Cassation ne peut procéder ;\n\n D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne saurait être accueilli ;\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1957 par la Cour d'appel de Poitiers.