Résumé de la décision
Dans cette affaire, Leutellier, chef d'équipe aux établissements Chausson, a causé des blessures à Thumy et Dufayet, deux ouvriers de la même entreprise, alors qu'ils rentraient tous trois de leur travail. La Cour d'appel d'Orléans a admis la constitution de parties civiles de Thumy, Dufayet et de la Caisse primaire de sécurité sociale contre Leutellier. Toutefois, la Cour de cassation a annulé cette décision, considérant que les accidents de trajet, lorsqu'ils sont causés par un préposé de la même entreprise, ne permettent pas l'exercice d'une action en réparation fondée sur le droit commun, sauf en cas de faute intentionnelle.
Arguments pertinents
1. Application du régime des accidents de travail : La Cour de cassation souligne que les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail, en vertu de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale. Cela signifie que les victimes d'accidents de trajet ne peuvent pas exercer d'actions en réparation contre leur employeur ou ses préposés, sauf en cas de faute intentionnelle.
2. Interdiction d'action en réparation : En se basant sur l'article 470 du Code de la sécurité sociale, la Cour indique que lorsqu'un accident est causé par un préposé de l'entreprise, la victime ne peut pas demander réparation, sauf preuve d'une faute intentionnelle. L'arrêt attaqué a donc violé cette disposition en permettant la constitution de parties civiles.
Interprétations et citations légales
1. Accidents de trajet : L'article 415-1 du Code de la sécurité sociale stipule que « tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa » sont considérés comme des accidents du travail. Cela implique que les victimes d'accidents de trajet bénéficient des mêmes protections que celles des accidents du travail.
2. Limitation des actions en réparation : L'article 470 du Code de la sécurité sociale précise que « hors le cas de faute intentionnelle, [la victime] ne peut exercer aucune action en réparation fondée sur le droit commun » contre son employeur ou ses préposés. Cette disposition vise à protéger les employeurs contre des actions en responsabilité civile pour des accidents survenant dans le cadre de l'exécution de leurs fonctions.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de ces dispositions légales qui encadrent les accidents de travail et de trajet, et souligne que la protection des travailleurs dans ce cadre est strictement régulée, limitant les recours en réparation en dehors des cas de faute intentionnelle.