Résumé de la décision
Dans cette affaire, George, un ouvrier de la Régie Renault, a renversé et blessé gravement Journée, un autre ouvrier de la même entreprise, alors qu'il se rendait au travail sur son scooter. La Cour d'appel d'Orléans a jugé recevable la constitution de parties civiles de Journée et des Caisses de sécurité sociale contre George. Cependant, la Cour de cassation a annulé cet arrêt, considérant que les accidents de trajet entre travailleurs d'une même entreprise sont régis par des dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale, interdisant l'exercice d'une action en réparation sauf en cas de faute intentionnelle.
Arguments pertinents
1. Application des règles des accidents de travail : La Cour de cassation souligne que les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail, conformément à l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale. Cela signifie que les victimes d'accidents de trajet ne peuvent pas exercer d'actions en réparation contre un collègue de travail, sauf en cas de faute intentionnelle.
2. Interdiction d'action en réparation : L'article 470 du Code de la sécurité sociale stipule que, sauf en cas de faute intentionnelle, un salarié ne peut pas poursuivre en réparation un autre salarié de la même entreprise pour un accident survenu dans le cadre de l'exécution de leur travail. La Cour de cassation a donc considéré que l'arrêt de la Cour d'appel a violé cette disposition en permettant à Journée d'agir contre George.
Interprétations et citations légales
1. Accidents de travail et de trajet : L'article 415-1 du Code de la sécurité sociale précise que "sont considérés comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa". Cela établit clairement que les accidents de trajet sont assimilés aux accidents du travail, ce qui a des implications sur les droits à réparation.
2. Limitation des actions en réparation : L'article 470 du Code de la sécurité sociale indique que "sauf en cas de faute intentionnelle, le salarié victime d'un accident du travail ne peut exercer aucune action en réparation à l'encontre de son employeur ou d'un autre salarié de l'entreprise". Cette disposition vise à protéger le système de sécurité sociale et à éviter les litiges entre collègues de travail pour des accidents survenus dans le cadre de leur activité professionnelle.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale concernant les accidents de travail et de trajet, en interdisant les actions en réparation entre salariés de la même entreprise, sauf en cas de faute intentionnelle.