Cour de cassation, arret, 1963-01-24, 62-90.120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la légalité de la suspension du permis : Le second moyen contestait la contradiction entre la condamnation pour homicide involontaire et la suspension du permis de conduire. La Cour a précisé que X était coupable de conduite sans permis, ce qui justifiait la suspension, même si X n'était pas titulaire du permis au moment de l'accident. La Cour a affirmé que "la suspension... constitue moins une peine proprement dite qu'une mesure de police et de sécurité publique".

Interprétations et citations légales

2. Article L 14 de l'Ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 : Cet article permet la suspension du permis de conduire en cas de condamnation pour des infractions liées à la conduite. La Cour a noté que "l'article L 14 précité n'exige pas que le prévenu soit titulaire du permis à la date de l'infraction motivant la suspension", ce qui a permis de légitimer la décision de la Cour d'appel.

3. Article 7 de la Loi du 20 avril 1810 : Cet article a été invoqué pour soutenir que la décision de la Cour d'appel comportait des contradictions. La Cour a rejeté cet argument en affirmant que les constatations étaient "souveraines et non contradictoires".

En conclusion, la Cour de cassation a validé les décisions de la Cour d'appel, considérant que les éléments de fait et de droit étaient correctement appliqués, et a rejeté le pourvoi comme étant non fondé.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ALFRED) ;\n\n\n\n2° Y... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A UNE AMENDE DE 800 NOUVEAUX FRANCS, A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS, A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE ET LES A, EN OUTRE, TOUS DEUX CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONSTATE QUE LORS DE L'ACCIDENT, X... QUI N'AVAIT PAS SON PERMIS DE CONDUIRE ET CONDUISAIT LA CAMIONNETTE DE Y... AVEC L'AUTORISATION DE CE DERNIER ET SOUS SA SURVEILLANCE, MAIS A REFUSE DE CONSIDERER QUE LEDIT X... PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE, ALORS QUE LE FAIT PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE DE CONFIER LA CONDUITE DE SA VOITURE A UNE PERSONNE NON ENCORE MUNIE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DE RESTER PENDANT TOUT LE PARCOURS ASSIS AUX COTES DE LADITE PERSONNE EN LUI DONNANT LES CONSEILS NECESSAIRES CARACTERISE LA LECON DE CONDUITE ;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET ATTAQUE COMPORTE DE CE FAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y... AVAIT CONFIE LE VOLANT DE SA CAMIONNETTE A SON EMPLOYE X... ET AVAIT PRIS PLACE A COTE DE LUI DANS LE VEHICULE, MAIS "QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, IL AVAIT LA QUALITE DE MONITEUR POUR APPRENDRE A X... LA CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE" ;\n\n\n\nQUE LOIN DE CONSTATER, AINSI QU'IL EST ENONCE AU MOYEN QUE X... CONDUISAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE Y... L'ARRET AJOUTE QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LE PREVENU, TIRE D'UNE PRETENDUE LECON DE CONDUITE, EST "DENUE DE TOUT FONDEMENT" ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET NON CONTRADICTOIRES, DESQUELLES IL RESULTE QUE X... N'ETAIT PAS UN ELEVE PLACE SOUS LA DIRECTION D'UN PROFESSEUR AU COURS D'UNE LECON DE CONDUITE D'AUTOMOBILE ET QU'IL S'EST DES LORS RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE SANS PERMIS, PREVU PAR L'ARTICLE L 12 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12, L 14 ET L 16 DE L'ORDONNANCE N° 58-1216 DU 15 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE D'UNE PART, LA COUR A, A LA FOIS, CONSIDERE QUE X... NE SUIVAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT UNE LECON DE CONDUITE ET N'A PAS RETENU A SON ENCONTRE UN DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ENTACHANT AINSI L'ARRET ATTAQUE D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE DE MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE LA SUSPENSION PENDANT SIX MOIS DU PERMIS DE CONDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE OBTENU AU MOMENT DES FAITS RETENUS, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, SEULE POUVAIT ETRE PRONONCEE UNE INTERDICTION D'OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DECLARE X... COUPABLE, NON SEULEMENT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, MAIS AUSSI DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS DE CONDUIRE PREVU PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI X... N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE A LA DATE DE L'ACCIDENT MOTIVANT SA CONDAMNATION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, IL A OBTENU DEPUIS LORS LA DELIVRANCE DE CETTE PIECE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE X... FAISAIT L'OBJET D'UNE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 14 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, DE MOTIVER, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT PRONONCER CETTE SUSPENSION QUI, BIEN QUE QUALIFIEE DE PEINE COMPLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE L 13 DU MEME TEXTE, CONSTITUE MOINS UNE PEINE PROPREMENT DITE QU'UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE L 14 PRECITE N'EXIGE PAS QUE LE PREVENU SOIT TITULAIRE DU PERMIS A LA DATE DE L'INFRACTION MOTIVANT LA SUSPENSION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE