Cour de cassation, arret, 1963-01-24, 63-04.674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen de cassation : Le demandeur a également contesté que le Tribunal ait statué sur la culpabilité et la peine en ayant sous les yeux les pièces du dossier. La Cour a précisé que les règles de procédure correctionnelle, qui s'appliquent jusqu'à la clôture du débat, laissaient place aux règles de droit commun pour le délibéré. Elle a affirmé que "les dispositions du Code de justice militaire n'étant pas applicables en l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal militaire a pu légalement, sans avoir à le constater dans son jugement, avoir à sa disposition, lors du délibéré, le dossier de la procédure".

Interprétations et citations légales

2. Article 11 de la décision du 3 mai 1961 : Cet article précise la procédure devant le Tribunal militaire. La Cour a affirmé que "la procédure des débats et du jugement devant le Tribunal militaire est celle que prévoient les articles 31 à 34, 36 et 37 de l'ordonnance du 2 janvier 1959". Cela signifie que les règles de procédure correctionnelle s'appliquent, mais que les spécificités de la procédure militaire permettent une certaine flexibilité.

3. Ordonnance du 2 janvier 1959 - Article 32 : Cet article énonce que les règles du Code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Haute Cour, sous certaines modifications. La Cour a utilisé cet article pour justifier que le Tribunal militaire pouvait légalement avoir accès au dossier lors du délibéré.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, affirmant que les droits de la défense n'ont pas été violés et que la procédure suivie par le Tribunal militaire était conforme aux exigences légales.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA DECISION DU 3 MAI 1961 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE DOSSIER AIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA DEFENSE DURANT LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 10, 3° ALINEA DE LA DECISION PRECITEE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE NI LE DEMANDEUR, NI SON CONSEIL N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL MILITAIRE, RELATIVEMENT A LA MISE A LA DISPOSITION DU DOSSIER AU CONSEIL DE L'ACCUSE PENDANT LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 3 MAI 1961, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE L'ACCUSE, DUMENT AVERTI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 DECEMBRE 1962 DU RENVOI DE SON CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE, DE PRENDRE COMMUNICATION DU DOSSIER, DANS LES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES ;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS ALLEGUE, D'AILLEURS, QU'UNE TELLE COMMUNICATION LUI AIT ETE REFUSEE OU SE SOIT TROUVEE SEULEMENT ENTRAVEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'EN ETANT RESULTEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11, DE LA DECISION DU 3 MAI 1961 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962, DES ARTICLES 32 ET 33 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE EN AYANT SOUS LES YEUX LES PIECES DU DOSSIER ;\n\n\n\n "ALORS QUE, LES REGLES DE LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE, DECLAREES APPLICABLES A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE, S'ARRETANT A LA CLOTURE DU DEBAT, CE SONT LES REGLES DU DROIT COMMUN DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES QUI REPRENNENT LEUR EMPIRE POUR LE DELIBERE ET, DANS CES CONDITIONS, L'ARTICLE 87 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE REDEVENAIT APPLICABLE A LA CAUSE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA DECISION SUSVISEE DU 3 MAI 1961, LA PROCEDURE DES DEBATS ET DU JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE EST CELLE QUE PREVOIENT LES ARTICLES 31 A 34, 36 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LA HAUTE COUR DE JUSTICE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 32 DE LADITE ORDONNANCE EDICTE QUE LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS ET LES JUGEMENTS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA HAUTE COUR, SOUS LES MODIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES SUIVANTS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ARTICLES 33, 34, 36 ET 37 DE LADITE ORDONNANCE N'EDICTENT AUCUNE REGLE RELATIVEMENT A LA MISE A LA DISPOSITION DU TRIBUNAL DU DOSSIER DE LA PROCEDURE LORS DU DELIBERE ;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME DES ARTICLES 462 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIFS AUX JUGEMENTS DES DELITS ;\n\n\n\n ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE N'ETANT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE, TOUT COMME EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LE TRIBUNAL MILITAIRE, INSTITUE PAR LA DECISION PRESIDENTIELLE DU 3 MAI 1961, A PU LEGALEMENT, SANS AVOIR A LE CONSTATER DANS SON JUGEMENT, AVOIR A SA DISPOSITION, LORS DU DELIBERE, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA DECISION QUI L'A INSTITUE, QU'IL ETAIT COMPETENT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN