Cour de cassation, arret, 1963-06-07, 63-90.194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 91 : Malgré l'irrecevabilité du mémoire, la Cour a relevé d'office une violation de l'article 91 du Code de procédure pénale, qui exige que les débats aient lieu en chambre du conseil, avec la présence des parties et du ministère public, et que le jugement soit rendu en audience publique. La Cour a constaté que les débats avaient bien eu lieu en audience publique, ce qui constitue une violation des dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 585 : Cet article stipule que, passé le délai de dix jours, un mémoire ne peut être régulièrement présenté devant la Cour de cassation que par le ministère d'un avocat. La Cour a noté que "passé ce délai, il n'aurait pu être régulièrement présenté devant la Cour de cassation que par le ministère d'un avocat en cette cour".

- Code de procédure pénale - Article 91 : Cet article précise que les débats doivent se dérouler en chambre du conseil, avec la présence des parties et du ministère public, et que le jugement doit être rendu en audience publique. La Cour a conclu que "les débats ont eu lieu en audience publique", ce qui constitue une violation des prescriptions de la loi.

En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des délais procéduraux tout en soulignant que les principes fondamentaux du droit à un procès équitable, tels que définis par l'article 91, doivent être respectés.

POURVOI DE X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962, S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION, LE 21 DECEMBRE 1962 ;\n\n\n\n QU'IL PRODUIT LUI-MEME UN MEMOIRE SUR TIMBRE, PORTANT SA SIGNATURE ET DATE, A ROUBAIX, DU 26 DECEMBRE 1962 ;\n\n\n\n QU'IL N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE ATTESTATION PRECISANT SI CE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE OU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT D'UN TEL MEMOIRE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE REMIS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, PASSE CE DELAI, IL N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ;\n\n\n\n QUE DES LORS LEDIT MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ;\n\n\n\n MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 91 SUSVISE DISPOSE : "LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;\n\n\n\n LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ET LE MINISTERE PUBLIC SONT ENTENDUS ;\n\n\n\n LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE L'APPEL EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, STATUANT DANS LES MEMES FORMES QUE LE TRIBUNAL" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN L'ESPECE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QU'AINSI IL Y A VIOLATION DE LA LOI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON