Cour de cassation, arret, 1963-06-27, 63-90.557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "EN RENVOYANT DIRECTEMENT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962."

2. Sur le second moyen de cassation : Le pourvoi contestait l'absence de preuve que l'ordonnance de renvoi avait été portée à la connaissance des conseils de l'inculpé dans les vingt-quatre heures. La Cour a estimé qu'il n'était pas établi que cette irrégularité ait eu des conséquences nuisibles sur les droits de la défense, d'autant plus que cette question n'avait pas été soulevée devant la Cour d'assises.

> "IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIT PU, EN L'ESPECE, AVOIR DES CONSEQUENCES NUISIBLES AUX DROITS DE LA DEFENSE."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 1er septembre 1962 - Article 1 : Cet article énumère les infractions concernées, incluant celles pour lesquelles X... a été condamné.

2. Droits de la défense : Concernant le second moyen, la Cour a souligné que l'absence de mention de la notification de l'ordonnance aux conseils dans les vingt-quatre heures n'était pas suffisante pour annuler la procédure, surtout en l'absence de preuve de préjudice.

- Code de procédure pénale - Article 183 : Cet article stipule que toute ordonnance juridictionnelle doit être portée à la connaissance des conseils des inculpés dans les vingt-quatre heures, mais la Cour a jugé que cette formalité n'avait pas eu d'impact sur les droits de la défense dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en vigueur, affirmant la régularité de la procédure et la légitimité des condamnations prononcées par la Cour d'assises.

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 25 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ET UN ARRET DU 29 JANVIER 1963, DE LA MEME COUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175, 181, 183, 191, 194, 197 ET SUIVANTS, 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE TRADUIT DIRECTEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y ETRE JUGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT UNIQUEMENT LES INFRACTIONS AYANT QUELQUE RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE, L'ORDONNANCE PRECITEE N'AUTORISAIT AUCUNEMENT LE JUGE D'INSTRUCTION A RENVOYER DIRECTEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES LE PREVENU, ACCUSE DE CRIMES DE DROIT COMMUN" ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES CRIMES, OBJET DE L'ACCUSATION, ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, ALORS EN VIGUEUR ;\n\n\n\nQUE CE TEXTE DISPOSE, SANS FAIRE DE DISTINCTION, QUE L'ENQUETE, L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET LE JUGEMENT DANS LES AFFAIRES CONCERNANT LES INFRACTIONS SUSVISEES OBEISSENT AUX REGLES DETERMINEES AUX ARTICLES SUIVANTS;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT EST PRONONCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QU'EN RENVOYANT DIRECTEMENT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, DONT LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION NE SAURAIT ETRE CONTESTEE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE CELLE-CI AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES CONSEILS DE L'INCULPE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES ;\n\n\n\n"ALORS QUE TOUTE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES CONSEILS DES INCULPES DANS LES VINGT-QUATRE HEURES ET QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MENTION PORTEE AU PIED MEME DE L'ORDONNANCE ET SIGNEE DU GREFFIER" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIT PU, EN L'ESPECE, AVOIR DES CONSEQUENCES NUISIBLES AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS SURTOUT QUE L'IRREGULARITE INVOQUEE AU MOYEN N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIERES DEVANT LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROQUES