Cour de cassation, arret, 1963-06-26, 62-93.387

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les erreurs matérielles et les invraisemblances : Les demandeurs ont également soutenu que le garde avait commis des erreurs matérielles dans son témoignage, notamment concernant la distance à laquelle il se trouvait des prévenus. La Cour a estimé que les conclusions d'appel ne faisaient que reprendre celles déjà examinées par les premiers juges, et que l'arrêt attaqué avait suffisamment répondu à ces contestations. La Cour de Cassation a souligné que "la Cour d'Appel n'a fait qu'user d'un pouvoir d'appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation".

3. Sur la recevabilité du mémoire additionnel : Un troisième moyen de cassation a été déclaré irrecevable car le mémoire additionnel avait été produit après l'expiration du délai imparti. La Cour a donc rejeté ce moyen sans l'examiner sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Article 385 du Code rural : Cet article précise que "les procès-verbaux de cette nature font foi jusqu'à preuve du contraire". La Cour a rappelé que cette présomption de véracité des procès-verbaux est un principe fondamental qui renforce la légitimité des actes des gardes assermentés.

3. Loi du 20 avril 1810 : Bien que moins directement citée dans les motifs de la décision, cette loi est mentionnée dans le cadre des dispositions relatives aux infractions de chasse, soulignant le cadre légal dans lequel les gardes agissent.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant la légalité des actes des gardes assermentés et la validité des procédures engagées contre les prévenus.

REJET DES POURVOIS DE X... (ROGER) ET Y... (JEAN-ALFRED), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 26 OCTOBRE 1962 QUI, POUR CHASSE EN AUTOMOBILE, LES A CONDAMNES A 200 NF D'AMENDE CHACUN ET A ORDONNE LA CONFISCATION DU VEHICULE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 387 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR DELIT DE CHASSE EN AUTOMOBILE EN SE FONDANT SUR UN PROCES-VERBAL NON AFFIRME, BIEN QUE DRESSE PAR UN GARDE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS ;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'IL Y A ASSIMILATION ADMINISTRATIVE ENTRE LES GARDES COMMISSIONNES COMME GARDES DES EAUX ET FORETS ET LES GARDES COMMISSIONNES EN QUALITE D'AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS, CES DERNIERS ETANT DISPENSES D'AFFIRMER LEUR PROCES-VERBAUX ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA DISPENSE D'AFFIRMATION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES A DES AGENTS N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE D'AGENTS SPECIFIES AU TEXTE DEROGATOIRE, QU'AUCUNE ASSIMILATION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETENDRE LA DISPENSE ET QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LE GARDE N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE COMMISSION DE GARDE DES EAUX ET FORETS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, EN CE QU'ILS NE SONT PAS CONTRAIRES A SON ARRET, DECLARE NON SOUMIS A LA FORMALITE DE L'AFFIRMATION LE PROCES-VERBAL REDIGE ET SIGNE PAR Z..., GARDE ASSERMENTE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE ;\n\n\n\nQU'ELLE ENONCE QUE Z... EST COMMISSIONNE PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE ET QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE UNE INFRACTION DE CHASSE EN AUTOMOBILE ;\n\n\n\n QU'EN DECIDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 387, ALINEA 2, DU CODE RURAL LE PROCES-VERBAL ETAIT DISPENSE DE L'AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE CET ALINEA TEL QUE L'ORDONNANCE N° 58-1312 DU 23 DECEMBRE 1958 A COMPLETE L'ARTICLE 387, LES GARDES PARTICULIERS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS COMMISSIONNES EN QUALITE D'AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS CHARGES SPECIALEMENT DE LA POLICE DE LA CHASSE SONT DISPENSES D'AFFIRMER LES PROCES-VERBAUX QU'ILS ONT EUX-MEMES REDIGES ET SIGNES ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ETENDU A JUSTE TITRE LA DISPENSE D'AFFIRMATION A CETTE CATEGORIE DE GARDES PARTICULIERS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 376 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR CHASSE EN AUTOMOBILE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT, TANT LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE LE TEMOIGNAGE DU GARDE ET REQUERAIENT LE JUGE DU FOND DE STATUER SUR LES ERREURS MATERIELLES COMMISES PAR LE GARDE (DATE DU PROCES-VERBAL, DISTANCE A LAQUELLE LE GARDE SE TROUVAIT DES PRETENDUS DELINQUANTS, MOYENS D'OBSERVATIONS VISUELLE ET AUDITIVE) AINSI QUE SUR LES INVRAISEMBLANCES DES FAITS ALLEGUES, EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE GARDE SE TROUVAIT A 150 OU 200 METRES, CE QUI N'EXPLIQUE, NI SES ERREURS, NI SES INVRAISEMBLANCES, NI, ENFIN, SON ATTIDUDE ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL NE POUVAIT REALISER SON INTENTION INITIALE DE POURSUIVRE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DECLARAIENT SIMPLEMENT REPRENDRE CELLES AUXQUELLES LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEJA REPONDU ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, S'EST PAR LA-MEME PRONONCE TANT SUR LES CONCLUSIONS QUE SUR LA DEMANDE DES PREVENUS QUI CONTESTAIENT LES CONTESTATIONS DU PROCES-VERBAL ;\n\n\n\n QU'EN DECLARANT EXACTES LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS LES PROCES-VERBAUX DE CETTE NATURE FONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE RURAL, FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QUE CE MOYEN FAIT L'OBJET D'UN MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS ;\n\n\n\n QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE MEMOIRE IRRECEVABLE AINSI QUE LE MOYEN QUI Y EST CONTENU ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER