Cour de cassation, arret, 1963-06-26, 63-01.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Disjonction des poursuites : Le second moyen de cassation portait sur la compétence de la Cour à juger des infractions connexes. La Cour a statué que la disjonction des poursuites était conforme à la loi, permettant à la Cour de se déclarer incompétente pour l'infraction de désertion, et de statuer sur les autres infractions dans sa composition initiale. La décision souligne que « la Cour, qui comprend deux assesseurs civils et deux assesseurs militaires, s'est reconnue incompétente » pour juger la désertion.

Interprétations et citations légales

2. Article 1er de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 : Cet article définit la composition de la chambre de jugement permanente de la Cour de sûreté de l'État. La Cour a précisé que pour les crimes ou délits contre la discipline de l'armée, un magistrat est remplacé par un officier général ou supérieur. Cela a permis à la Cour de justifier la nécessité de disjoindre les poursuites pour la désertion, tout en maintenant la validité des jugements sur les autres infractions.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article a été cité pour souligner l'importance des droits de la défense et des règles de compétence. Cependant, la Cour a jugé que les droits de la défense n'avaient pas été violés, car le demandeur avait été jugé par une Cour régulièrement constituée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des principes de droit, affirmant la légalité des procédures suivies par la Cour de sûreté de l'État dans le cadre des poursuites contre Jean-Marie-Joseph X....

REJET DES POURVOIS DE X... (JEAN-MARIE-JOSEPH) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 7 MARS 1963 LE CONDAMNANT : LE PREMIER, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION, LE SECOND, A QUATRE ANNEES DE LA MEME PEINE, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET USAGE DE FAUSSES PIECES D'IDENTITE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1963 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DIVERSES INFRACTIONS DONT CELLE DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, EN ETANT PRESIDEE PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT DE LA COUR DE SURETE ET CE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE L'EMPECHEMENT OU L'ABSENCE DU PREMIER PRESIDENT ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR DE SURETE DOIT ETRE PRESIDEE PAR UN TITULAIRE, QU'UN SUPPLEANT NE PEUT PRESIDER QU'AU VU DE L'EMPECHEMENT OU DE L'ABSENCE CONSTATES DU TITULAIRE ET QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT PAS EXERCER SON CONTROLE SUR LES REGLES D'ORDRE PUBLIC PRESIDANT A LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, QUI A JUGE LE DEMANDEUR, ETAIT PRESIDEE PAR M Y..., PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRESIDENT SUPPLEANT DE LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, D'AUTRE PART, QUE L'UN DES ASSESSEURS ETAIT M LE CHEF DE BATAILLON Z..., CONSEILLER SUPPLEANT A LADITE CHAMBRE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963 PREVOIT QUE LES PRESIDENTS ET MEMBRES DE CHAMBRES PERMANENTES ET TEMPORAIRES DE CETTE JURIDICTION PEUVENT ETRE SUPPLEES PAR DES MAGISTRATS ET OFFICIERS NOMMES DANS LES MEMES FORMES ET CONDITIONS QUE LES TITULAIRES ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, LE FAIT QUE MM Y... ET Z... AIENT ETE APPELES A OCCUPER, LE PREMIER, LES FONCTIONS DE PRESIDENT, LE SECOND, CELLES D'ASSESSEUR, IMPLIQUE LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ABSENCE OU DE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS TITULAIRES ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, DES REGLES DE COMPETENCE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, SAISIE DE LA PREVENTION FORMULEE CONTRE LE DEMANDEUR PAR UNE SEULE DECISION DE RENVOI, A RAISON DE FAITS CONNEXES DE DESERTION EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE COLLECTIVE TENDANT A SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A CELLE DE L'ETAT, DE PARTICIPATION A UN COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET D'USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CONTREFAITS, A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE PRISON POUR LES INFRACTIONS DE COMPLOT ET D'USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CONTREFAITS, SANS SE PRONONCER SUR L'INFRACTION CONNEXE DE DESERTION, SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE STATUE PAR UN AUTRE JUGEMENT ANTERIEUR DE LA MEME COUR DE SURETE, MAIS COMPOSEE COMME POUR LE JUGEMENT DES INFRACTIONS CONTRE LA DISCIPLINE DES ARMEES ;\n\n\n\n "ALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS CONNEXES, TOUTES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE COLLECTIVE TENDANT A SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A CELLE DE L'ETAT ET CONDITIONNEE PAR L'INFRACTION INITIALE DE DESERTION, C'EST-A-DIRE UN FAIT CONTRE LA DISCIPLINE DES ARMEES, LE DEMANDEUR, TRADUIT D'AILLEURS DEVANT LA COUR DE SURETE PAR UNE SEULE DECISION DE RENVOI, AVAIT DROIT A ETRE JUGE PAR LA MEME COUR, COMPOSEE DE LA MEME MANIERE POUR LES TROIS INFRACTIONS A LUI REPROCHEES, QU'IL EN A ETE DIFFEREMMENT, PORTANT AINSI ATTEINTE AUX DROITS DE SA DEFENSE ET AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX STATUANT EN MATIERE PENALE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JANVIER 1963, LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST COMPOSEE NORMALEMENT DU PRESIDENT ET DE QUATRE CONSEILLERS DONT DEUX SONT PRIS PARMI LES MAGISTRATS DU SIEGE, LES DEUX AUTRES AYANT LA QUALITE D'OFFICIERS GENERAUX OU SUPERIEURS ;\n\n\n\n QUE TOUTEFOIS, POUR LE JUGEMENT DES CRIMES OU DELITS CONTRE LA DISCIPLINE DE L'ARMEE, UN DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST REMPLACE, EN QUALITE D'ASSESSEUR, PAR UN OFFICIER GENERAL OU SUPERIEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., CAPITAINE D'ACTIVE DE L'ARMEE DE L'AIR, A ETE TRADUIT DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SOUS LES TROIS CHEFS D'ACCUSATION SUIVANTS : COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUSSES PIECES D'IDENTITE, DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE QUE LA COUR, QUI COMPRENAIT DEUX ASSESSEURS CIVILS ET DEUX ASSESSEURS MILITAIRES, S'EST RECONNUE INCOMPETENTE, EN L'ETAT DE CETTE COMPOSITION, POUR STATUER SUR L'INCULPATION DE DESERTION RELEVEE CONTRE LE DEMANDEUR, ET QU'APRES AVOIR ORDONNE LA DISJONCTION DES POURSUITES, ELLE A FAIT APPEL, POUR JUGER CE CHEF DE PREVENTION, AU CONCOURS D'UN OFFICIER SUPERIEUR EN REMPLACEMENT DU MAGISTRAT CIVIL PRIMITIVEMENT DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEUR ;\n\n\n\n QUE, DE MEME, ELLE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI EN SIEGEANT ENSUITE, SELON SA COMPOSITION INITIALE, POUR STATUER, PAR UN SECOND ARRET, SUR LES DEUX AUTRES CHEFS DE LA POURSUITE (COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET USAGE DE FAUSSES PIECES D'IDENTITE) ;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ;\n\n\n\n QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;\n\n\n\n QU'ENFIN LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LANDOUSY