Cour de cassation, arret, 1963-06-26, 62-93.565

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Amnistie : Le deuxième et quatrième moyens de cassation portaient sur le refus de la Cour d'assises de reconnaître le caractère d'un traité international à la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui stipulait une amnistie. La Cour a précisé que cette déclaration ne contenait pas de mesures législatives ou réglementaires nécessaires pour appliquer l'amnistie, et que les crimes pour lesquels l'accusé avait été condamné avaient été commis dans un lieu qui, à la date des faits, n'était pas en dehors du territoire de la République. Ainsi, l'article 692 du Code de procédure pénale ne s'appliquait pas.

3. Contrôle de l'amnistie : Le troisième moyen soutenait que la condamnation pour homicide et tentative d'homicide n'avait pas permis à la Cour de cassation de vérifier si les faits étaient couverts par l'amnistie. La Cour a noté que l'accusé n'avait pas soulevé cette question devant la Cour d'assises, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du moyen devant la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

- Déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 : La Cour a interprété que cette déclaration, bien qu'évoquant une amnistie, n'avait pas le caractère d'un acte international conventionnel et ne pouvait être appliquée sans mesures législatives. Cela a été fondamental pour le rejet des moyens relatifs à l'amnistie.

- Code de procédure pénale - Article 692 : Cet article stipule que les infractions commises en un lieu qui n'est pas, ou n'est plus, sur le territoire français ne peuvent être poursuivies que si elles sont encore susceptibles de donner lieu à condamnation au lieu où elles ont été commises. La Cour a jugé que cet article n'était pas applicable dans le cas présent, car les crimes avaient été commis avant l'indépendance de l'Algérie.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la légalité de la procédure suivie et la validité de la condamnation, écartant les moyens de cassation soulevés par l'accusé.

REJET DU POURVOI DE X... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BASSES-PYRENEES DU 28 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT S'EST DEROULE AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LE JURY DE JUGEMENT DOIT ETRE FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ;\n\n\n\n "ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ACCUSE N'A ETE INTERROGE SUR SON IDENTITE QU'APRES LE TIRAGE AU SORT DES JURES, ALORS QUE CET INTERROGATOIRE DOIT PRECEDER LA FORMATION DU JURY" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT COMPORTE, EN RAISON D'UNE MENTION IMPRIMEE A L'AVANCE, DES ENONCIATIONS AMBIGUES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE CES OPERATIONS SE SONT DEROULEES, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'IL A ETE PROCEDE A CELLES-CI DANS LE LIEU ORDINAIRE DES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES, APRES QUE L'HUISSIER EUT OUVERT LES PORTES AU PUBLIC ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, SI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT EST MUET SUR L'INTERROGATOIRE D'IDENTITE DE L'ACCUSE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE EXPRESSEMENT QU'AVANT DE FAIRE L'APPEL DES JURES ET DE COMMENCER LE TIRAGE AU SORT, LE PRESIDENT A DEMANDE A L'ACCUSE SES NOM, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, PROFESSION ET RESIDENCE ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 293 ET 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS D'EVIAN, DU PARAGRAPHE K DU CHAPITRE 1ER DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962, DE LA LOI DU 13 AVRIL 1962 CONSECUTIVE AU REFERENDUM DU 8 AVRIL, DU SCRUTIN D'AUTODETERMINATION EN ALGERIE DU 1ER JUILLET, DE LA DECLARATION D'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE DU 3 JUILLET 1962, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'UN TRAITE INTERNATIONAL A LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962, ET PARTICULIEREMENT A SA DISPOSITION STIPULANT L'AMNISTIE ;\n\n\n\n "ALORS QUE PAR L'EFFET DU REFERENDUM EN FRANCE, DU SCRUTIN D'AUTO-DETERMINATION EN ALGERIE ET DE LA DECLARATION D'INDEPENDANCE QUI A SUIVI, LES RAPPORTS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, DEVENUE ETAT INDEPENDANT, SONT REGIS PAR LA DECLARATION DU 19 MARS 1962 QUI A, EN CONSEQUENCE, ACQUIS LE CARACTERE D'UN ACTE INTERNATIONAL CONVENTIONNEL ;\n\n\n\n ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A L'ACCUSE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PROCLAMEE PAR L'ORDONNANCE DE L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN DU 10 JUILLET 1962, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE LOI ETRANGERE NON APPLICABLE EN FRANCE, ALORS QU'UNE INFRACTION COMMISE EN UN LIEU QUI N'EST PAS, OU N'EST PLUS, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, NE PEUT ETRE POURSUIVIE EN FRANCE QUE SI ELLE EST SUSCEPTIBLE DE DONNER ENCORE LIEU A CONDAMNATION AU LIEU OU ELLE A ETE COMMISE, CE QUI N'EST PLUS LE CAS DEPUIS L'AMNISTIE" ;\n\n\n\n LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR DIRE QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ETAIENT AMNISTIES, TANT EN VERTU DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, QUE DE L'ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1962 DE L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN, LA COUR A REJETE CES CONCLUSIONS ET DECLARE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A RENDU UNE DECISION QUI N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AUX MOYENS ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 SE BORNENT, EN CE QUI CONCERNE L'AMNISTIE, A ENONCER, DANS LE CHAPITRE 1ER, PARAGRAPHE K, QUE "L'AMNISTIE SERA IMMEDIATEMENT PROCLAMEE" ;\n\n\n\n QUE L'APPLICATION EVENTUELLE DE CETTE DISPOSITION D'ORDRE GENERAL, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE CONFERE AUX DECLARATIONS SUSVISES PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ET PAR LA DECLARATION DU 3 JUILLET 1962 PORTANT RECONNAISSANCE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, DEMEURE SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES CRIMES DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE AYANT ETE COMMIS EN UN LIEU QUI, A LA DATE DE LEUR PERPETRATION, N'ETAIT PAS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DU 22 MARS 1962 ET DES ARTICLES 2, 295 ET 304 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE POUR HOMICIDE ET TENTATIVE D'HOMICIDE COMMIS EN ALGERIE LE 10 FEVRIER 1962, SANS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES FAITS N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LES DEUX DECRETS DU 22 MARS 1962 POUR LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 MARS 1962" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS PRIS DEVANT LA COUR D'ASSISES DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES CRIMES, OBJET DE L'ACCUSATION, SERAIENT AMNISTIES EN APPLICATION, SOIT DU DECRET N° 62-327, DU 22 MARS 1962, PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES AU TITRE DE L'INSURRECTION ALGERIENNE, SOIT DU DECRET N° 62-328, DE LA MEME DATE, CONCERNANT LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE, QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER