Cour de cassation, arret, 1963-06-25, 63-90.475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel a décidé à bon droit que le prévenu, qui a acheté les ouvrages incriminés au nom de la société et les a entreposés dans des locaux avant de les expédier aux clients, a bien détenu ces ouvrages en vue d'en faire commerce."

2. Intention coupable : La décision souligne que la simple détention d'ouvrages licencieux, dans le cadre d'une activité commerciale, suffit à établir l'intention coupable, sans qu'il soit nécessaire de prouver la mauvaise foi de Claude X...

> "De tels faits, qui impliquent l'intention coupable, réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction prévue par le paragraphe 2 de l'article 283 du Code pénal."

3. Irrecevabilité du pourvoi de la société : La Cour a également noté que la société "Messageries du Livre" n'était pas partie en première instance, rendant son appel irrecevable.

> "La société 'Messageries du Livre' n'était pas en cause en première instance et que son appel est irrecevable."

Interprétations et citations légales

> Code pénal - Article 283 : "Sont punis d'une amende ceux qui, en vue d'en faire commerce, détiennent des ouvrages de caractère pornographique."

2. Connaissance de cause : Le moyen de défense de Claude X... reposait sur l'argument qu'il ne pouvait être poursuivi qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 283, qui exige une action "sciemment" pour les importateurs et exportateurs. La Cour a rejeté cet argument en établissant que la nature de l'activité de Claude X... impliquait déjà une intention coupable.

> "Le prévenu ne pouvait être poursuivi qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 283 du Code pénal relatif aux importateurs, exportateurs et transporteurs d'ouvrages interdits qui exige que le prévenu ait agi 'sciemment'."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code pénal concernant la détention d'ouvrages licencieux et la responsabilité des acteurs dans une chaîne commerciale.

REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE : 1 X... (CLAUDE) ;\n\n\n\n 2 "LES MESSAGERIES DU LIVRE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963, QUI A CONDAMNE X..., POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, A 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 283 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, AU MOTIF QUE DES OUVRAGES LICENCIEUX AVAIENT ETE DECOUVERTS DANS SES MAGASINS, ET QUE, CES LIVRES ETANT DESTINES A ETRE REVENDU PAR LUI, IL TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 283, ALINEA 2, DU CODE PENAL, QUI SANCTIONNE CEUX QUI ONT DETENU DES OUVRAGES DE CARACTERE PORNOGRAPHIQUE EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE, SANS EXIGER QUE LE CONTREVENANT AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ALORS QUE LES LIVRES LITIGIEUX ETANT, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, DESTINES A ETRE REVENDUS A L'ETRANGER, M X... NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QU'EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL RELATIF AUX IMPORTATEURS, EXPORTATEURS ET TRANSPORTEURS D'OUVRAGES INTERDITS QUI EXIGE QUE LE PREVENU AIT AGI "SCIEMMENT", ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, CE QUE SES ENONCIATIONS, EN RAISON MEME DE LEUR ERREUR DE DROIT QUI ENTACHE LA DECISION ATTAQUEE, NE DEMONTRENT PAS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE "MESSAGERIES DU LIVRE", DONT X... EST LE GERANT RESPONSABLE, A ACHETE, EN MAI ET JUIN 1960, CENT EXEMPLAIRES DE "FRENESIES AMOUREUSES" ET CENT EXEMPLAIRES DE "COUPS DE FOUET", OUVRAGES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET DU DEPOT PRESCRIT PAR LA LOI DU 21 JUIN 1943 ET QUI SONT CONSACRES ENTIEREMENT A LA DESCRIPTION DE SCENES DE FLAGELLATION ET DE PERVERSION SEXUELLE NETTEMENT CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ;\n\n\n\n QUE POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI PRETEND N'AVOIR PAS DETENU LES OUVRAGES INCRIMINES EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE, MAIS ETRE SEULEMENT UN EXPORTATEUR-TRANSPORTEUR, NE POUVANT ETRE POURSUIVI QUE S'IL EST ETABLI QU'IL A AGI SCIEMMENT, COMME L'EXIGE LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE "MESSAGERIES DU LIVRE" ACHETE LES OUVRAGES QUI LUI SONT DEMANDES PAR SES CLIENTS RESIDANT A L'ETRANGER ET PROCEDE A LEUR GROUPAGE ET A LEUR EXPEDITION AUX AUTEURS DES COMMANDES ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DES PIECES JOINTES AU DOSSIER QUE CES ACHATS SONT FACTURES A LA SOCIETE "MESSAGERIES DU LIVRE" PAR LES GROSSISTES OU DIFFUSEURS ET QUE LADITE SOCIETE FACTURE ENSUITE ELLE-MEME A SES CLIENTS LES OUVRAGES QU'ELLE LEUR ENVOIE, PERCEVANT UNE REMUNERATION SUR LE MONTANT DE LA FACTURE AINSI ADRESSEE A SES CLIENTS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE PREVENU, QUI A ACHETE LES OUVRAGES INCRIMINES AU NOM DE LA SOCIETE ET LES A ENTREPOSES DANS DES LOCAUX AVANT DE LES EXPEDIER AUX CLIENTS AUXQUELS IL LES CEDAIT EN PRELEVANT UNE COMMISSION, A BIEN DETENU CES OUVRAGES EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE ;\n\n\n\n QUE DE TELS FAITS, QUI IMPLIQUENT L'INTENTION COUPABLE, REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE "MESSAGERIES DU LIVRE" N'ETAIT PAS EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE SON APPEL EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, SON POURVOI DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI DE X... ;\n\n\n\n DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA SOCIETE "MESSAGERIES DU LIVRE" PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER