Cour de cassation, arret, 1963-06-20, 62-91.654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la mise en demeure : La Cour a précisé que la mise en demeure, bien qu'obligatoire pour initier des poursuites, ne constitue pas un élément constitutif de l'infraction. Elle a déclaré que "la mise en demeure conditionne seulement la poursuite et marque, en outre, le point de départ de la prescription, mais ne constitue pas un élément de l'infraction".

3. Sur le jugement de règlement judiciaire : La Cour a noté que le jugement de règlement judiciaire n'avait pas dessaisi Pierre X... de ses fonctions, mais l'obligeait à agir avec l'assistance de l'administrateur désigné. Elle a affirmé que "le motif par lequel la Cour d'appel a cru devoir rappeler que le demandeur n'était pas dessaisi par le jugement prononçant le règlement judiciaire est, en l'espèce, surabondant".

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L 152 : Cet article stipule que toute action en application de l'article L 151 doit être précédée d'une mise en demeure, mais la Cour a précisé que cette mise en demeure ne conditionne pas l'existence de l'infraction. Elle a déclaré que "la mise en demeure conditionne seulement la poursuite".

3. Code de commerce - Article 473 et Article 474 : Ces articles traitent des effets du jugement de règlement judiciaire, notamment la suspension des poursuites individuelles. La Cour a interprété que, même après le jugement, Pierre X... avait encore des responsabilités à assumer, tant qu'il agissait sous l'assistance de l'administrateur. Elle a noté que "le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par l'administrateur pour tous les actes d'administration".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des responsabilités des dirigeants d'entreprise en matière de cotisations de sécurité sociale, même en cas de procédure de règlement judiciaire. Les arguments de Pierre X... concernant son incapacité à agir ont été jugés non fondés, car l'infraction avait été commise avant la mise en règlement.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 2 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI, POUR RETENTION INJUSTIFIEE ET NON-PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF, QUATRE AMENDES DE 20 NF ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ;\n\n\n\n SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 473 ET 474 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARTICLE 151 NE PREVOIT LA POURSUITE PENALE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET, EN CAS DE SOCIETE, A L'ENCONTRE DU GERANT OU DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE S'IL NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n"ALORS QUE X... EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT JUSQU'AU 15 AVRIL 1960 POUR EFFECTUER LE VERSEMENT DU PREMIER TRIMESTRE 1960, ET VIOLATION CONCOMMITANTE DES ARTICLES 473 ET 474 DU CODE DE COMMERCE, EN CE SENS QUE SI L'ARTICLE 473 PRECISE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES D'ADMINISTRATION PREVUS PAR LES ARTICLES 503 ET 507, L'ARTICLE 474 PRECISE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS DE LA MASSE, ET QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE POSTERIEUREMENT AU 8 AVRIL 1960 LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUVAIT AVEC L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR PAYER UN CREANCIER ANTERIEUR, LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;\n\n\n\n ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "EN CE SENS QUE TOUTE ACTION EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 151 DOIT ETRE PRECEDEE OBLIGATOIREMENT D'UNE MISE EN DEMEURE, "ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE DE JUILLET 1960 NE POUVAIT AVOIR UN EFFET SUR X... A TITRE PERSONNEL PUISQUE DEPUIS LE 8 AVRIL 1960 IL ETAIT DEPOSSEDE DE SON POUVOIR PROPRE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR A TORT RETENU DES COTISATIONS OUVRIERES DE SECURITE SOCIALE ET N'AVOIR PAS PAYE DES COTISATIONS PATRONALES, LES UNES ET LES AUTRES ECHUES AU PLUS TARD A LA DATE DU 8 AVRIL 1960, JOUR OU LA SOCIETE DONT IL EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A ETE ADMISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;\n\n\n\n QUE LE JUGE DE POLICE AYANT CONSTATE QU'UNE PARTIE TOUT AU MOINS DES COTISATIONS DUES ETAIENT DEVENUES EXIGIBLES, AVANT LE 8 AVRIL 1960, A AINSI ETABLI QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR AVAIT BIEN ETE COMMISE PAR LUI ;\n\n\n\n QUE LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR RAPPELER QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS DESSAISI PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS SEULEMENT OBLIGE DE RECOURIR A L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EST EN L'ESPECE SURABONDANT ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI D'APRES L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE TOUTE POURSUITE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 151 EST OBLIGATOIREMENT PRECEDEE, SI ELLE N'A PAS LIEU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, D'UNE MISE EN DEMEURE CELLE-CI CONDITIONNE SEULEMENT LA POURSUITE ET MARQUE, EN OUTRE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, MAIS NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DE L'INFRACTION, LAQUELLE EST CARACTERISEE DANS TOUS SES ELEMENTS PAR LE DEFAUT DE PAYEMENT DANS LE DELAI ;\n\n\n\n QU'AINSI DONC LE DEMANDEUR, A SUPPOSER, COMME IL LE SOUTIENT, QU'IL N'AIT PLUS EU LE POUVOIR DE PAYER LES COTISATIONS ARRIEREES AU MOMENT OU IL A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE, A ETE, A BON DROIT, RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, ALORS QUE LES COTISATIONS DUES SE RAPPORTAIENT A UNE PERIODE OU IL REMPLISSAIT SANS CONTROLE LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL EN CONFIRMANT INTEGRALEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE A JUGE AVEC CONTRARIETE DE MOTIFS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONFIRME LE JUGEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE DECOMPTE DES COTISATIONS ARRIEREES ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR X..., MAIS LUI A SUBSTITUE SA PROPRE EVALUATION ;\n\n\n\n QU'IL N'EXISTE A CET EGARD, PAS PLUS QU'A AUCUN AUTRE, AUCUNE CONTRARIETE DE MOTIFS ENTRE LEDIT ARRET ET LE JUGEMENT, DANS LA MESURE OU CELUI-CI A ETE CONFIRME ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN