Cour de cassation, arret, 1963-06-20, 62-93.695

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motifs surabondants : La décision a précisé que, même si certains motifs avancés par les juges du fond pouvaient être erronés, cela n'affectait pas la légitimité de la condamnation. La Cour a affirmé que les juges avaient correctement établi la culpabilité de Marie X... sur la base des faits.

3. Justification légale de la décision : La Cour a conclu que la décision de la Cour d'appel était légalement justifiée par les constatations des juges du fond, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 : Cet article de loi, mentionné dans le pourvoi, précise les conditions d'exécution des décisions de justice et le rôle des huissiers. La Cour a interprété que le refus de remettre un objet saisi, sans justification valable, constitue une entrave à l'exécution d'une décision de justice.

3. Analyse des intentions : La Cour a également souligné l'importance de l'intention dans l'appréciation du délit. Le refus de Marie X... de remettre l'objet, couplé à ses déclarations sur les conséquences catastrophiques de la vente, a été interprété comme une intention de frustrer le créancier, ce qui est essentiel pour établir la culpabilité dans des affaires de détournement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi, établissant ainsi la culpabilité de Marie X... pour détournement d'objet saisi.

REJET DU POURVOI DE X... (MARIE), DIT DE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJET SAISI, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL A DECLARE A L'HUISSIER QUI LUI DEMANDAIT DE LUI REMETTRE L'OBJET DONT IL ETAIT GARDIEN AFIN QU'IL SOIT PROCEDE A LA VENTE QUE "BIEN QU'IL SOIT EN POSSESSION DU PLAT IL SE REFUSAIT A LE REMETTRE AUX FINS DE VENTE, LE RESULTAT NE POUVANT ETRE QUE CATASTROPHIQUE" ALORS QUE CETTE DECLARATION, DONT LE JUGE DU FOND N'A PAS APPRECIE LA SINCERITE ET DONT IL N'ENONCE PAS QU'ELLE NE CORRESPONDRAIT PAS A LA REALITE DES CHOSES, NE CARACTERISE PAS LE DELIT, ETANT DONNE QU'ELLE N'IMPLIQUE NI LA DESTRUCTION NI LE DETOURNEMENT DE LA CHOSE, NI LA FRAUDE ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE LE REFUS PUR ET SIMPLE OPPOSE A L'HUISSIER QUI, SEUL - ET PAR VOIE D'UNE INTERPRETATION A LAQUELLE LE JUGE DU FOND S'EST REFUSE - AURAIT PU ETRE DE NATURE A L'ASSIMILER A UN DETOURNEMENT ;\n\n\n\n "ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND NE CONSTATE NI LE DESIR DE FRUSTRER LE CRANCIER NI L'INTENTION DE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT D'OBJET SAISI, LE JUGEMENT QUE CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE, EXPOSE QUE X... A ETE CONDAMNE A VERSER UNE SOMME DE 5000 FRANCS A LA DEMOISELLE Z..., MONTANT D'UN PRET DEMEURE IMPAYE QUE LUI CONSENTAIT CETTE DERNIERE A L'EFFET D'ACQUERIR UN PLAT D'ARGENT ;\n\n\n\nQUE X... OFFRIT A L'HUISSIER CHARGE D'EXECUTER LA DECISION DE JUSTICE INTERVENUE, ET QUI ACCEPTA SA PROPOSITION, DE SAISIR LE PLAT QUI RESTERAIT CONFIE A SA GARDE ;\n\n\n\n QUE LA DETTE N'AYANT PAS ETE ACQUITTEE AUX ECHEANCES PREVUES, LA DEMOISELLE Z... DECIDA DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE DE L'OBJET ;\n\n\n\nQUE X..., CEPENDANT, SOMME PAR EXPLOIT D'HUISSIER QUELQUES HEURES AVANT L'ADJUDICATION DE LIVRER LA PIECE D'ARGENTERIE, S'Y OPPOSA EN PRETENDANT NOTAMMENT "QUE BIEN QU'IL SOIT EN POSSESSION DU PLAT QUI N'ETAIT PAS CHEZ LUI, IL SE REFUSAIT DE LE REMETTRE AUX FINS DE SA VENTE, LE RESULTAT DE CELLE-CI NE POUVANT ETRE QUE CATASTROPHIQUE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU PREVENU QUE CELUI-CI A DEPLACE L'OBJET DU LIEU OU IL AVAIT ETE PLACE SOUS MAIN DE JUSTICE ET S'EST OPPOSE A SA REPRESENTATION AFIN DE FAIRE ECHEC A L'ADJUDICATION ;\n\n\n\n QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... COUPABLE DU DELIT POURSUIVI ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU