Cour de cassation, arret, 1963-06-20, 62-91.677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du service régulier : Concernant la qualification de service régulier, la cour a affirmé que l'exploitation d'un service régulier, même en ayant recours à des intermédiaires pour le groupage des colis, ne dérogeait pas à l'obligation d'offrir un service au public. La cour a précisé que "le fait par l'exploitant d'un service régulier d'avoir recours à un intermédiaire pour le groupage des colis transportés n'excluait pas qu'il puisse y avoir, de la part de cet exploitant, service offert au public".

Interprétations et citations légales

2. Service régulier et offre au public : La cour a également examiné la définition d'un service régulier selon le Code des transports - Article 74 du décret du 12 novembre 1939. Elle a conclu que l'absence de contact direct avec le public ne disqualifiait pas l'entreprise de son statut de service régulier, car elle offrait des transports de manière périodique et connue des usagers. Cela est renforcé par l'arrêt du 30 janvier 1954, qui précise que l'offre au public est un élément essentiel de la qualification de service régulier.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité des actions des parties civiles et la qualification de service régulier, en s'appuyant sur des interprétations précises des textes de loi en vigueur.

REJET DU POURVOI DE : 1 X... (ANDRE) ;\n\n\n\n2 Y... (ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 4MAI 1962, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, CHACUN A UNE AMENDE DE 15000 NF, A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES DE DEVOLUY, DE LA "SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL" ET DE LA "SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 A 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, IRRECEVABILITE DES PARTIES CIVILES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DEUX SOCIETES DE TRANSPORTS, AU SEUL MOTIF DU PREJUDICE SOUFFERT PAR ELLES DU CHEF DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS RELEVEE A L'ENCONTRE DES PREVENUS ;\n\n\n\n"ALORS QUE LES TEXTES SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES USAGERS, ET NON LA PROTECTION D'INTERETS PRIVES, ET NE PEUVENT SERVIR DE BASE JURIDIQUE A UNE REPARATION CIVILE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LEURS ACTIONS RECEVABLES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE CHACUNE DES TROIS PARTIES CIVILES ETAIT HABILITEE A EFFECTUER SUR LE MEME PARCOURS DES TRANSPORTS REGULIERS ANALOGUES AUX TRANSPORTS LITIGIEUX ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ATTEINTE A LEURS DROITS, DONT EXCIPAIENT LESDITES PARTIES CIVILES, PRENAIT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LES INFRACTIONS POURSUIVIES ET ETAIT DE NATURE A LEUR CAUSER UN PREJUDICE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 74 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1939 ET 2 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME SERVICE REGULIER UNE SERIE DE TRANSPORTS ACCOMPLIS PAR UNE ENTREPRISE QUI N'AGISSAIT QUE COMME TRACTIONNAIRE AU SERVICE DE PLUSIEURS GROUPEURS ET SANS AUCUN CONTACT AVEC LE PUBLIC ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU SERVICE REGULIER, ANTERIEUREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1961 ETAIT L'OFFRE AU PUBLIC ;\n\n\n\n "QUE CET ELEMENT ETAIT INEXISTANT DANS LE PRESENT PROCES, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE LE CONSTATE EXPRESSEMENT ;\n\n\n\n "QUE PAR SUITE, EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'INCIDENCE DE L'ARRETE SUSDATE QUANT A LA NATURE JURIDIQUE DE LA QUALITE DE TRACTIONNAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DENOMMEE "LE FOURGON DAUPHINOIS", DIRIGEE PAR X..., ASSURAIT LA GERANCE DES SERVICES DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS "LE FOURGON DAUPHINOIS ET DES ALPES" DONT Y... EST LE DIRECTEUR ;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EFFECTUAIT, SUIVANT UNE FREQUENCE PREVUE A L'AVANCE ET CONNUE DES USAGERS, DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DIVERSES SUR L'ITINERAIRE GAP-MARSEILLE ;\n\n\n\n QUE SI ELLE AVAIT RECOURS A DES ENTREPRISES DE GROUPAGE DE CES DEUX VILLES, ELLE N'EN REALISAIT PAS MOINS UNE OFFRE AU PUBLIC EN SE PRESENTANT PERIODIQUEMENT AUX ENTREPOTS D'UN DEPOSITAIRE OU MANDATAIRE PROFESSIONNEL STIPULANT AU NOM DES EXPEDITEURS ;\n\n\n\n QUE LORS DES CONTROLES EFFECTUES LES 6, 8 ET 10 AVRIL 1959 PAR LES AGENTS VERBALISATEURS, LE CAMION IMMATRICULE 754 P 05, APPARTENANT A LA SOCIETE "LE FOURGON DAUPHINOIS ET DES ALPES", CONTENAIT DES COLIS REMIS, NON PAR UN SEUL CLIENT, MAIS PAR DIVERS EXPEDITEURS QUI NE DEMEURAIENT PAS DES TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DE TRANSPORT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION ET REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LE FAIT PAR L'EXPLOITANT D'UN SERVICE REGULIER D'AVOIR RECOURS A UN INTERMEDIAIRE POUR LE GROUPAGE DES COLIS TRANSPORTES N'EXCLUAIT PAS QU'IL PUISSE Y AVOIR, DE LA PART DE CET EXPLOITANT, SERVICE OFFERT AU PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET LABBE