Cour de cassation, arret, 1963-06-20, 62-92.902

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes légaux : La Cour a jugé que l'arrêt attaqué a fait une "exacte application des textes" en ce qui concerne la capacité des syndics à agir en justice. En particulier, l'article 497 du Code de commerce a été cité pour justifier la recevabilité de la constitution de partie civile.

3. Distinction entre victimes directes et créanciers : Bien que les victimes directes des détournements soient les clients de B..., la Cour a précisé que la masse des créanciers, représentée par les syndics, est également lésée et a donc le droit de se constituer partie civile.

Interprétations et citations légales

- Contradiction de motifs : Le moyen de cassation soulevé par X... faisait état d'une contradiction dans les motifs de l'arrêt, affirmant que les syndics n'avaient pas qualité pour agir. La Cour a rejeté cet argument en soulignant que les syndics, en tant que représentants de la masse, ont bien la qualité pour réclamer des dommages-intérêts liés aux pertes résultant des détournements.

- Droit d'exercice de l'action : La Cour a également précisé que les syndics ne sont pas dépouillés de leur droit d'exercer une action en tant que créanciers, même si les victimes directes sont les clients de B.... Cela renforce l'idée que la protection des créanciers dans le cadre d'une faillite est une priorité, et que les syndics peuvent agir pour récupérer des fonds détournés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des textes légaux en matière de faillite et de responsabilité pénale, affirmant ainsi la capacité des syndics à défendre les intérêts de la masse des créanciers dans le cadre de poursuites pénales.

REJET DES POURVOIS DE X... (LEON) ET Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 26 JUILLET 1962, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES SIEURS Z... ET A..., ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE B... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Y... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE X... ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR TRES JUSTEMENT AFFIRME QUE LES VICTIMES DES DETOURNEMENTS CAUSES PAR B... AVAIENT SEULES QUALITE A L'EXCLUSION DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE CELUI-CI, POUR RECUPERER EVENTUELLEMENT SUR X... LE MONTANT DE LEURS CREANCES, A NEANMOINS ADMIS LES SYNDICS A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE LEDIT X..., AU MOTIF QU'ILS AURAIENT QUALITE POUR RECLAMER A CELUI-CI LE MONTANT DES FONDS QUI NE SE RETROUVAIENT PAS DANS LA MASSE ET QUI AURAIENT NOTAMMENT ETE EMPLOYES EN COMMISSION ET COURTAGES ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE MONTANT DES DOMMAGES NES DE L'INFRACTION PENALE SEULS SUSCEPTIBLES D'ETRE RECLAMES DEVANT LA JURIDICTION PENALE, NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DES SOMMES QUI ONT ETE PRETENDUMENT SOUSTRAITES AUX VICTIMES ;\n\n\n\n "QUE L'ALLOCATION A LA MASSE D'UNE SOMME EXCEDANT CELLES-CI NE POURRAIT QUE CREER UN DOUBLE EMPLOI, QUE LA MASSE EST SANS DROIT A RECUPERER A SON PROFIT DES SOMMES QUI N'AURAIENT PU SE TROUVER AUX MAINS DE B..., QU'EN CONSEQUENCE DE DETOURNEMENTS COMMIS ;\n\n\n\n "QUE, DEPOUILLES PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME DU DROIT D'EXERCER UNE ACTION DE CREANCIERS, LES SYNDICS NE PEUVENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE QUE COMME REPRESENTANTS DU FAILLI ;\n\n\n\n QU'IL N'APPARTIENT PAS AU VOLEUR DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE LE PRETENDU RECELEUR, QUE LEUR ACTION NE PEUT ETRE QU'ILLICITE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS LA MESURE OU LES RECELS IMPUTES A X... ET A Y... ET QUI AURAIENT PORTE SUR LES SOMMES QUE LE NOTAIRE B... EST ACCUSE D'AVOIR DETOURNEES AU PREJUDICE DES CLIENTS DE SON ETUDE, AURAIENT EU POUR EFFET DE CONSOMMER LES PERTES RESULTANT DES PROPRES AGISSEMENTS DE B..., LA MASSE DES CREANCIERS DE CE DERNIER, VALABLEMENT REPRESENTEE PAR LES SYNDICS DE SA FAILLITE, PEUT SE PRETENDRE LESEE ET EST, PAR SUITE, RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LESDITS X... ET Y... ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN AYANT EN CES TERMES DECLARE RECEVOIR MM Z... ET A... ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE B..., EN LEUR INTERVENTION COMME PARTIES CIVILES DANS CES POURSUITES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, EN PARTICULIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE COMMERCE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND