Cour de cassation, arret, 1963-06-20, 62-92.509

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contexte des faits : La Cour a pris en compte le comportement antérieur de X... dans d'autres affaires, ce qui a pu créer des soupçons légitimes chez Y.... Cela montre que la décision de porter plainte n'était pas infondée, mais basée sur des éléments concrets.

3. Évaluation souveraine des juges du fond : La Cour a affirmé que la constatation de l'absence d'intention délictueuse chez le dénonciateur est souveraine, tant que les motifs sur lesquels cette appréciation repose ne sont pas entachés d'illégalité ou de contradiction.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que "la mauvaise foi du dénonciateur doit être prouvée". La Cour a jugé que X... n'avait pas réussi à établir la mauvaise foi de Y..., ce qui a conduit à la relaxation de ce dernier.

3. Absence de poursuites pénales : La Cour a noté que le non-lieu prononcé dans l'affaire initiale ne suffisait pas à établir la fausse dénonciation, car il a été déterminé que les faits relèvent d'un litige civil. Cela souligne l'importance de la qualification des faits dans l'appréciation de la bonne foi du dénonciateur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse repose sur une analyse approfondie des circonstances entourant la plainte de Y..., ainsi que sur une interprétation des articles de loi pertinents, qui ont conduit à la conclusion que Y... n'avait pas agi de mauvaise foi. Le pourvoi de X... a ainsi été rejeté.

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 28 JUIN 1962, QUI A RELAXE Y... D'UNE POURSUITE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECIDE QUE LA PLAINTE DE Y... PORTEE CONTRE X NE PRESENTAIT PAS A L'EGARD DE X... LE CARACTERE D'UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE, MOTIFS PRIS QUE SI LADITE PLAINTE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A DES POURSUITES A RAISON DE CE QUE LES FAITS QUI Y ETAIENT INVOQUES N'AVAIENT PAS UNE COLORATION PENALE, LE LITIGE SEPARANT LES PARTIES AYANT UN CARACTERE CIVIL, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE Y... FUT DE MAUVAISE FOI DU FAIT QU'AYANT SUBI UNE PERTE PECUNIAIRE IMPORTANTE, IL AVAIT INTERET A FAIRE RECHERCHER EN JUSTICE LA VERITE ENTRE LES TROIS INTERESSES AU PRET, X..., Z... ET A... ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LA PLAINTE AIT ETE PORTEE CONTRE X PUISQU'ELLE DESIGNAIT NOMMEMENT LE DEMANDEUR DANS LES FAITS QU'ELLE RELATAIT, ET QUE PAR AILLEURS L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE SUFFISAIT A ETABLIR LA FAUSSETE DE LA DENONCIATION ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE FONDANT SUR LES RAISONS QUE POUVAIT AVOIR LE SIEUR Y... DE PORTER PLAINTE, LA COUR DE TOULOUSE A CONFONDU LE MOBILE ET L'INTENTION, ET PAR SUITE A FAUSSEMENT DEDUIT DES FAITS CONSTATES PAR ELLE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE CE DERNIER ;\n\n\n\n"ET ALORS, ENFIN ET DE TOUTES FACONS, QUE LE SIEUR Y... NE SAURAIT, POUR JUSTIFIER SA BONNE FOI, FAIRE ETAT DE CE QUE LES FAITS PRECITES SERAIENT MATERIELLEMENT EXACTS, DES LORS QUE LES JUGES DOIVENT, MEME DANS CETTE HYPOTHESE, RECHERCHER SI LE DENONCIATEUR, EN ENONCANT LES CIRCONSTANCES QUI ONT ACCOMPAGNE LESDITS FAITS, LES A PRESENTES COMME CARACTERISANT UN DELIT ET QUE TEL ETAIT PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE OU LE SIEUR Y... AVAIT NOTAMMENT INVOQUE, DANS SA PLAINTE, DE PRETENDUES "MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET CONCERTEES EN VUE DE DETOURNEMENT DE FONDS", ET QUE PAR SUITE LA COUR, EN OMETTANT DE SE PRONONCER A CET EGARD, A PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE SA DECISION RECONNAISSANT QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS AGI DE MAUVAISE FOI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QUE L'ARRET CONFIRME, IL RESULTE QUE Y... A DEPOSE LE 6 FEVRIER 1957 UNE PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, DANS LAQUELLE, SANS LE DESIGNER FORMELLEMENT, IL METTAIT EN CAUSE X... ;\n\n\n\n QUE CETTE PLAINTE AYANT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN DIFFEREND D'ORDRE CIVIL, X... A POURSUIVI Y... POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU DE CETTE POURSUITE, LES JUGES RELEVENT QUE LE COMPORTEMENT DE X... DANS D'AUTRES AFFAIRES ET CERTAINS DETOURNEMENTS COMMIS PAR LUI AU PREJUDICE DE Y... ETAIENT DE NATURE A CREER, EN LA CIRCONSTANCE ACTUELLE, DE LEGITIMES SOUPCONS DANS L'ESPRIT DU DENONCIATEUR ;\n\n\n\nQUE CE DERNIER AVAIT DIVERSES RAISONS DE PENSER QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE A SON PREJUDICE D'UNE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE ;\n\n\n\nQU'ON NE PEUT SOUTENIR QU'EN DEPOSANT PLAINTE, Y..., DONT LE PREJUDICE SUBI DANS L'AFFAIRE S'ELEVE D'AILLEURS A UN CHIFFRE TRES IMPORTANT, AIT AGI DE MAUVAISE FOI ;\n\n\n\n ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU FOND DE L'ABSENCE D'INTENTION DELICTUEUSE CHEZ LE DENONCIATEUR EST SOUVERAINE, DES LORS QUE LES MOTIFS SUR LESQUELS CETTE APPRECIATION SE FONDE NE SONT ENTACHES D'AUCUNE ILLEGALITE NI CONTRADICTION ;\n\n\n\n QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM VIDART ET CELICE