Cour de cassation, arret, 1963-06-20, 62-92.533

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les caisses de sécurité sociale avaient, aux termes des articles 397 et 398 du Code de la sécurité sociale, le droit d'obtenir le remboursement de toutes leurs dépenses, sans aucune exception ni restriction."

2. Annulation de l'arrêt précédent : La Cour de cassation a souligné que l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris remettait les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision. Par conséquent, les versements effectués par les demandeurs à la victime ne pouvaient pas être opposés aux caisses de sécurité sociale.

> "L'annulation dudit arrêt a eu pour résultat de remettre la cause et les parties dans l'état même où elles se trouvaient antérieurement à la décision qui a été cassée."

3. Absence de contestation sur le montant total des indemnités : La Cour a également noté qu'il n'appartenait pas à la juridiction répressive de trancher des contestations concernant le montant des indemnités que la victime pourrait recevoir, ce qui pourrait mener à des situations où la victime bénéficierait d'indemnités supérieures à son préjudice.

> "Il n'appartient pas à la juridiction répressive de connaître des contestations susceptibles de s'élever entre les parties, lors de l'exécution des condamnations civiles qu'elle a prononcées."

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article 397 : Cet article précise que les caisses de sécurité sociale ont le droit de réclamer le remboursement des sommes versées à la victime d'un accident causé par un tiers responsable. Cela a été un fondement clé pour justifier la demande des caisses contre X... et les Établissements X....

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits des créanciers en matière de recouvrement. La Cour a interprété que les caisses de sécurité sociale, en tant que créanciers, avaient le droit de récupérer leurs débours, indépendamment des paiements déjà effectués à la victime.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé le droit des caisses de sécurité sociale à réclamer le remboursement intégral de leurs créances, en se basant sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables et en respectant le principe de la responsabilité délictuelle.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CHARLES) ;\n\n\n\n2° ETABLISSEMENTS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 JUIN 1962, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET 1382 DU CODE CIVIL, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE CONTRE LES DEMANDEURS, LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS A CONCURRENCE D'UN MONTANT DANS LEQUEL S'INCORPORAIT UNE SOMME DE 16000 NF DEJA VERSEE A LA VICTIME EN VERTU D'UNE PREMIERE DECISION DE JUSTICE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LESDITS DEMANDEURS ETAIENT EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME VALABLEMENT LIBERES PAR LE PAYEMENT QU'ILS AVAIENT FAIT DE BONNE FOI ENTRE LES MAINS DE CELUI QUI LEUR AVAIT ETE INDIQUE LE PREMIER PAR LES TRIBUNAUX COMME ETANT EN POSSESSION DE LA CREANCE ;\n\n\n\n "ET QUE, D'AUTRE PART, LES CAISSES NE POUVAIENT VALABLEMENT SE CONSIDERER COMME CREANCIERES, AU REGARD DES DEMANDEURS, DE SOMMES DONT L'ENCAISSEMENT PAR LA VICTIME AVAIT NECESSAIREMENT ETEINT, A DUE CONCURRENCE, LES DETTES DONT LESDITES CAISSES RESTAIENT ENCORE DEBITRICES ENVERS CELLE-CI ;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR Y..., AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT, SELON UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, X... AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE POUR UN TIERS, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT, PAR ARRET DU 8 AVRIL 1960, FIXE A 23400000 FRANCS ANCIENS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR Y..., ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE PAR L'EFFET DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE DE REPARATION SE MONTAIT A 7800000 ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR PRECISE QUE, SUR LE PREJUDICE GLOBAL, UNE PART DE 6 MILLIONS S'APPLIQUAIT A DIVERS CHEFS DE DOMMAGE NON COUVERTS PAR LES PRESTATIONS DE L'ETAT, LEDIT ARRET AVAIT CONDAMNE X... ET LES ETABLISSEMENTS X... CIVILEMENT RESPONSABLES A VERSER : 1° A Y... PERSONNELLEMENT, LA SOMME DE 20000 NF, PROVISION COMPRISE, 2° A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CETTE DERNIERE AGISSANT POUR LE COMPTE DU FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT), LES SOMMES PAR ELLES DEMANDEES ;\n\n\n\n A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE RESTANT A LA CHARGE DU PREVENU, SOIT :\n\n 78000 NF - 20000 NF=58000 NF, ETANT PRECISE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VIENDRAIENT AU MARC LE FRANC DANS LA DISTRIBUTION DE CETTE SOMME ;\n\n ATTENDU QUE, SUR POURVOI DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 17 JANVIER 1961, CASSE CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AVAIT A TORT LIMITE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DESDITES CAISSES A UNE FRACTION DE L'INDEMNITE TOTALE DUE A LA VICTIME, ALORS QUE DEVAIT ETRE SEULEMENT DEDUITE DE CETTE INDEMNITE LA SOMME DE 400000 FRANCS ANCIENS PERCUE A TITRE DE PROVISION EN EXECUTION D'UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET DE CASSATION PRECISAIT DANS SON DISPOSITIF, QUE L'ANNULATION N'ETAIT PRONONCEE QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT, AUX TERMES DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LEURS DEPENSES, SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESTRICTION, DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, DECIDE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE RECOURS DESDITES CAISSES S'EXERCERA D'ABORD, ET CE, EN CONCOURS AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SUR LA FRACTION DE 58000 NF, TELLE QUE CI-DESSUS POSEE ;\n\n\n\n QU'ENSUITE SUR LA FRACTION RESTANTE DE 20000 NF, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PRELEVERONT LE SOLDE DE LEUR CREANCE, LE RELIQUAT REVENANT A Y..., A TITRE DE REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DE RENVOI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQUE VAINEMENT X... ET LES ETABLISSEMENTS X... SOUTIENNENT QU'AYANT DEJA VERSE A Y..., EN EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEPUIS LORS CASSE, L'INDEMNITE DE 20000 NF QUI AVAIT ETE MISE A LEUR CHARGE, ILS NE SAURAIENT ETRE CONDAMNES A VERSER ENCORE PARTIE DE CETTE INDEMNITE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE L'ANNULATION DUDIT ARRET A EU POUR RESULTAT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT MEME OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT A LA DECISION QUI A ETE CASSEE ;\n\n\n\n QU'AINSI LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES DEMANDEURS ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME EN EXECUTION DE L'ARRET DE LA PREMIERE COUR D'APPEL NE SAURAIT ETRE OPPOSES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU PROFIT DESQUELLES LEDIT ARRET A ETE ANNULE ;\n\n\n\n QUE CES CAISSES SONT EN DROIT DE RECLAMER ACTUELLEMENT COMME ELLES L'ETAIENT AVANT QUE LA COUR DE PARIS AIT STATUE, LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LEURS CREANCES SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES, ET DANS TOUTE L'ETENDUE DE CETTE INDEMNITE, EXCEPTION FAITE TOUTEFOIS DE LA PROVISION DEFINITIVEMENT ALLOUEE A LA VICTIME EN VERTU D'UNE DECISION ANTERIEURE ;\n\n\n\n QU'EN ADMETTANT QUE LES DEMANDEURS SOIENT FONDES A SOUTENIR EN L'ESPECE QUE LA VICTIME SERAIT AINSI APPELEE A BENEFICIER EN DEFINITIVE D'INDEMNITES SUPERIEURES AU MONTANT DE SON PREJUDICE ET, DES LORS, SUJETTES A RESTITUTION, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION REPRESSIVE DE CONNAITRE DES CONTESTATIONS SUSCEPTIBLES DE S'ELEVER ENTRE LES PARTIES, LORS DE L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS CIVILES QU'ELLE A PRONONCEES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET HERSANT