Cour de cassation, arret, 1963-06-25, 61-93.180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué, saisi de poursuites fondées sur la reconstitution d'associations étrangères non autorisées, s'est prononcé sur la légalité des arrêtés individuels interdisant le fonctionnement en France."

2. Application de l'article 32 de la loi du 1er juillet 1901 : Le second moyen contestait l'application de l'article 32, arguant que la loi ne pouvait pas être étendue à la création d'une société commerciale et que les faits relevés ne concernaient pas des infractions à la loi de 1901. La Cour a statué que les sociétés en question étaient en réalité des établissements d'associations étrangères, et que leur fonctionnement était soumis aux prescriptions de la loi de 1901.

> "Les deux sociétés dont il s'agit [...] ne font en réalité que dissimuler les 'bureaux parisiens' de deux associations étrangères."

Interprétations et citations légales

2. Convention internationale n° 87 : Bien que la décision ait mentionné la convention concernant la liberté syndicale, la Cour a précisé que les sociétés en question ne constituaient pas des organisations de travailleurs au sens de cette convention, mais plutôt des établissements d'associations étrangères. Cela a permis à la Cour de conclure que les dispositions de la convention ne s'opposaient pas à l'application de la loi de 1901.

> "Il résulte de ses constatations mêmes qu'en l'espèce la SFEPSI et le BEIE ne constituent nullement des 'organisations de travailleurs', mais de simples établissements, en France, d'associations étrangères."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois régissant le fonctionnement des associations et des relations entre les autorités administratives et judiciaires, tout en affirmant la légitimité des poursuites engagées contre les demandeurs.

REJET DES POURVOIS DE : 1 DAME X..., NEE Y... ;\n\n\n\n2 DAME Z... (JACQUELINE) ;\n\n\n\n3 A... (RENE) ;\n\n\n\n4 DAME B..., NEE C... ;\n\n\n\n5 D... (ROGER) ;\n\n\n\n6 E... (PAUL) ;\n\n\n\n7 DAME F..., NEE G... ;\n\n\n\n8 DAME H... (JACQUELINE) ;\n\n\n\n9 I... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JUIN 1961 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ;\n\n\n\n LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI DE POURSUITES FONDEES SUR LA RECONSTITUTION D'ASSOCIATIONS ETRANGERES NON AUTORISEES, S'EST PRONONCE SUR LA LEGALITE DES ARRETES INDIVIDUELS INTERDISANT LE FONCTIONNEMENT EN FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALE MONDIALE ET DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT, ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES INTERDIT AUX TRIBUNAUX REPRESSIFS DE STATUER SUR LA PORTEE DE L'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, LORSQUE CES QUESTIONS SONT PREJUDICIELLES A UNE DECISION SUR LES POURSUITES ENGAGEES DEVANT EUX ET QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA PORTEE ET L'INTERPRETATION DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS PAR LESQUELS L'AUTORISATION DE LA FSM ET DE LA FISE A ETE RAPPORTEE" ;\n\n\n\n LE SECOND (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 12 AVRIL 1939, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A DES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI REPRIMANT LA RECONSTITUTION D'ASSOCIATION NE PEUT ETRE ETENDUE A LA CREATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A REPRIME UNE RECONSTITUTION "PARTIELLE" D'UNE ASSOCIATION NON AUTORISEE, NON PREVUE PAR LA LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART ENCORE, LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET CONCERNENT LA PUBLICATION D'ECRITS ET DE BROCHURES QUI NE PEUVENT TOMBER SOUS LE COUP DE LA LOI DE 1901, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS, VISEES PAR LE PRESIDENT, ET ETABLISSANT L'ABSENCE DE TOUT FINANCEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES PAR LES ASSOCIATIONS ETRANGERES ET L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION" ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DEMANDEURS ETAIENT POURSUIVIS POUR AVOIR, A DES TITRES DIVERS, PARTICIPE A LA GESTION DE SOCIETES FRANCAISES, DENOMMEES RESPECTIVEMENT "SOCIETE FRANCAISE D'EDITIONS ET PUBLICATIONS SYNDICALES INTERNATIONALES" (SFEPSI) ET "BUREAU DES EDITIONS INTERNATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT" (BEIE), AYANT CHACUNE LEUR SIEGE SOCIAL A PARIS ET POUR, CE FAISANT, ETRE TOMBES SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QUI PUNIT "CEUX QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, ASSURENT OU CONTINUENT A ASSURER L'ADMINISTRATION D'ASSOCIATIONS ETRANGERES OU D'ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT SANS AUTORISATION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR RETENIR LESDITS DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES DEUX SOCIETES DONT IL S'AGIT, ET QUI SE PRESENTENT SOUS LA FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE FONT EN REALITE QUE DISSIMULER LES "BUREAUX PARISIENS" DE DEUX ASSOCIATIONS ETRANGERES, SAVOIR LA "FEDERATION SYNDICALE MONDIALE" (FSM) ET LA "FEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT" (FISE), LESQUELLES, S'ETANT VU RETIRER L'AUTORISATION DE FONCTIONNER EN FRANCE, LA PREMIERE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 24 JANVIER 1951 ET LA SECONDE PAR ARRETE DU 20 JUILLET 1951, ONT ALORS TRANSFERE LEUR SIEGE A L'ETRANGER ;\n\n\n\n QUE, POUR SOULIGNER LE CARACTERE FICTIF DE SOCIETE COMMERCIALE DE LA SFEPSI ET DU BEIE ET LEUR ETAT DE DEPENDANCE A L'EGARD DE CELLE DES DEUX ASSOCIATIONS SUSVISEES DONT ILS SONT, CHACUN, LE "PARAVENT", LES MEMES JUGES ENONCENT, NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE LA SFEPSI, DONT L'OBJET ESSENTIEL EST LA DIFFUSION DU MOUVEMENT SYNDICAL MONDIAL, REVUE PUBLIEE PAR LA "FEDERATION SYNDICALE MONDIALE" AVANT L'ARRETE PRECITE DU 24 JANVIER 1951, FAIT PLUS DE SERVICES GRATUITS QUE D'ABONNES ET QUE SES DEPENSES SONT, POUR PLUS DE MOITIE, PAYEES PAR LA FSM ET, D'AUTRE PART, QUE LE BEIE, QUALIFIE PAR SON PROPRE GERANT, LE NOMME E..., DE "SECRETARIAT DE LA FISE" - DONT IL EST D'AILLEURS L'UN DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS - VIT SURTOUT DE SUBVENTIONS ET EDITE ESSENTIELLEMENT LA REVUE ENSEIGNANTS DU MONDE, QUI SE CONFOND AVEC L'ORGANE DE LA "FEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, LES JUGES DU FOND, QUI ETAIENT COMPETEMMENT SAISIS ET ONT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU, EN PARTICULIER, QUE S'IL EST VRAI QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE (N° 87) "CONCERNANT LA LIBERTE SYNDICALE ET LA PROTECTION DU DROIT SYNDICAL", QUI A ETE PUBLIEE ET MISE EN VIGUEUR EN FRANCE PAR LE DECRET N° 51-1004 DU 6 AOUT 1951, DECIDE, DANS SON ARTICLE 5, QUE "LES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS ET D'EMPLOYEURS ONT LE DROIT DE S'AFFILIER A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE TRAVAILLEURS ET D'EMPLOYEURS", L'ARRET ATTAQUE NE S'EST, EN AUCUNE FACON, MIS EN OPPOSITION AVEC CETTE DISPOSITION, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS MEMES QU'EN L'ESPECE LA SFEPSI ET LE BEIE NE CONSTITUENT NULLEMENT DES "ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS", AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, MAIS DE SIMPLES ETABLISSEMENTS, EN FRANCE, D'ASSOCIATIONS ETRANGERES QUI, SANS QU'IL SOIT POUR AUTANT PORTE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUSVISEE, DEMEURENT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU TITRE IV DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 22 ET 23 DE CE TITRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS ;\n\n\n\n PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER