Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par X... (Auguste) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 novembre 1962, qui l'avait condamné pour outrage aux bonnes mœurs à quatre mois d'emprisonnement, 18 000 NF d'amende, six mois d'interdiction des droits prévus à l'article 283 du Code pénal, ainsi qu'à la confiscation et à la destruction des ouvrages saisis. La Cour de cassation a annulé cet arrêt en raison d'un défaut de motivation, estimant que les juges du fond n'avaient pas précisé en quoi l'ouvrage incriminé était contraire aux bonnes mœurs, rendant ainsi impossible le contrôle de la légalité de leur décision.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation : La Cour de cassation souligne que tout jugement doit être motivé, et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence. Elle constate que l'arrêt attaqué se limite à affirmer que les faits reprochés au prévenu sont établis, sans expliquer en quoi l'ouvrage est contraire aux bonnes mœurs.
- Citation pertinente : "ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE."
2. Contrôle de la légalité : En ne précisant pas les raisons pour lesquelles l'ouvrage est jugé contraire aux bonnes mœurs, les juges du fond empêchent la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de leur décision.
- Citation pertinente : "PAR CES ENONCIATIONS, QUI N'INDIQUENT PAS EN QUOI L'OUVRAGE INCRIMINE EST CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION."
Interprétations et citations légales
1. Code pénal - Article 283 : Cet article définit les infractions relatives aux atteintes aux bonnes mœurs. La décision de la Cour de cassation repose sur l'interprétation de cet article, qui exige une définition claire et précise des éléments constitutifs du délit, notamment ce qui constitue une atteinte aux bonnes mœurs.
2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que les décisions judiciaires doivent être motivées. La Cour de cassation rappelle ce principe fondamental en soulignant que l'absence de motivation adéquate empêche le contrôle judiciaire.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires, en particulier dans des affaires touchant aux notions de bonnes mœurs, et souligne le rôle essentiel de la Cour de cassation en tant que garant du respect des droits procéduraux.