Cour de cassation, arret, 1963-06-25, 63-90.430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel ont tenu pour constant que les prévenus s'étaient bornés à tracer des inscriptions qui, n'étant pas indélébiles, n'étaient pas susceptibles d'altérer dans leur substance les bâtiments sur lesquels elles ont été apposées."

2. Sur l'appréciation des témoignages : La Cour a souligné que l'appréciation des témoignages relevait exclusivement des juges du fond, échappant ainsi à son contrôle.

> "L'appréciation des témoignages produits rentrant exclusivement dans les pouvoirs des juges du fond, échappe au contrôle de la Cour de cassation."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article R38, 2 : Cet article a été retenu pour qualifier les faits de contravention. La Cour a noté que la disqualification des faits était justifiée, car les actes reprochés ne constituaient pas une dégradation au sens de l'article 257.

3. Code pénal - Article 59 : Cet article stipule qu'aucune complicité ne peut être retenue en matière contraventionnelle, ce qui a conduit à la relaxe de Y... et Z... par rapport à X....

> "Aucune complicité ne pouvant être retenue en matière contraventionnelle, en vertu de l'article 59 du Code pénal."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des qualifications juridiques, confirmant ainsi le jugement de la Cour d'appel tout en respectant les prérogatives des juges du fond.

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE QUI, POUR RECONSTITUTION DE GROUPEMENT DISSOUS, PORT D'ARME PROHIBEE, INSCRIPTIONS EFFECTUEES SUR DES BATIMENTS PUBLICS, A CONDAMNE X... A UN MOIS ET A QUATRE JOURS D'EMPRISONNEMENT, Y..., Z... ET A... A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE L'INSCRIPTION SUR DES BATIMENTS PUBLICS REPROCHEE AUX PREVENUS N'A PU DEGRADER LE MONUMENT SUR LEQUEL ELLE A ETE APPOSEE ;\n\n\n\n QU'ELLE A ETE FAITE AU MOYEN DE PEINTURE NOIRE QUI, D'APRES LE TEMOIN B..., HUISSIER A LA SOUS-PREFECTURE D'ALES, ET L'ATTESTATION DES SIEURS C... ET D..., POUVAIT DISPARAITRE SANS DEGRADATION PAR NETTOYAGE AVEC UN CHIFFON IMBIBE D'ESSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES D'APPEL ONT TENU POUR CONSTANT QUE LES PREVENUS S'ETAIENT BORNES A TRACER DES INSCRIPTIONS QUI, N'ETANT PAS INDELEBILES, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ALTERER DANS LEUR SUBSTANCE LES BATIMENTS SUR LESQUELS ELLES ONT ETE APPOSEES ;\n\n\n\n QU'ILS ONT, PAR LA MEME, CONSTATE L'ABSENCE D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE DE LOI, DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE ;\n\n\n\n ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI CES INSCRIPTIONS N'ENTRENT PAS DANS LA CLASSE DES DEGRADATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT LES FAITS, A RETENU CONTRE X... LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R38, 2, DU CODE PENAL ET RELAXE A... ET Z... DE CE CHEF, AUCUNE COMPLICITE NE POUVANT ETRE RETENUE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES PRODUITS RENTRANT EXCLUSIVEMENT DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QUE CE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON