Cour de cassation, arret, 1963-06-27, 62-93.555

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'amnistie pour X... et Y... : La Cour a rejeté le moyen unique de cassation des deux autres demandeurs, qui soutenaient que le décret d'amnistie s'appliquait à leurs infractions. La Cour a affirmé que le décret n° 62-327 du 22 mars 1962 visait spécifiquement les infractions commises en vue de permettre l'autodétermination des populations algériennes, et que cette amnistie ne s'appliquait qu'aux personnes dont le destin politique devait être engagé par cette consultation, ce qui n'était pas le cas des demandeurs.

> "Les mesures d'amnistie qu'il édicte ne sont applicables qu'aux infractions commises en Algérie et par des personnes dont le destin politique devait être engagé par la consultation électorale d'autodétermination."

Interprétations et citations légales

> "En vue de permettre la mise en œuvre de l'autodétermination des populations algériennes prévue par la loi du 14 janvier 1961."

2. Article 5 de la loi n° 56-258 du 16 mars 1956 : Ce texte a été cité pour justifier que le gouvernement avait les pleins pouvoirs en Algérie, notamment pour rétablir l'ordre. La Cour a ainsi déduit que les mesures d’amnistie étaient limitées aux infractions commises dans ce contexte.

> "Le décret a été pris en application de l'article 5 de la loi n° 56-258 du 16 mars 1956 accordant au gouvernement les pleins pouvoirs en Algérie."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs et des circonstances entourant les infractions commises par les demandeurs, affirmant que les conditions d'application de l'amnistie n'étaient pas remplies dans leur cas.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MICHEL) ;\n\n\n\n2° Y... (GERARD) ;\n\n\n\n3° Z... (HEINS), ALIAS A... (HARRY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1962, QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'AMNISTIE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Z... HEINZ ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR CONDAMNE A UNE SIMPLE PEINE D'EMPRISONNEMENT, N'EST PAS REDIGE SUR TIMBRE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE DES LORS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... ET Y... ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET N° 62-327 DU 22 MARS 1962 PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE DECLARER AMNISTIEES LES INFRACTIONS REPROCHEES AUX DEMANDEURS ET CONSISTANT EN FOURNITURE D'ARMES ET MUNITIONS A BANDES ARMEES ET ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL, AU MOTIF QUE X... ET Y..., TOUS DEUX FRANCAIS DEMEURANT EN METROPOLE, SE TROUVAIENT EN ALGERIE POUR ACCOMPLIR LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES COMME APPELES ET QU'ILS NE SAURAIENT BENEFICIER, EN CONSEQUENCE, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MARS 1962 QUI AURAIT AMNISTIE LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 MARS 1962 DANS LE BUT D'APPORTER UNE AIDE DIRECTE OU INDIRECTE A L'INSURRECTION ALGERIENNE, UNIQUEMENT EN VUE DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES PREVUE PAR LA LOI DU 14 JANVIER 1961, DE TELLE SORTE QUE L'AMNISTIE ACCORDEE EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'AUTODETERMINATION SE LIMITERAIT AUX POPULATIONS ALGERIENNES DONT LE DESTIN DEVAIT ETRE ENGAGE PAR LA CONSULTATION ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DECRET DU 22 MARS 1962 DECLARE AMNISTIER TOUTES INFRACTIONS COMMISES EN VUE DE PARTICIPER OU D'APPORTER UNE AIDE DIRECTE OU INDIRECTE A L'INSURRECTION ALGERIENNE, ET NOTAMMENT LES INFRACTIONS ENUMEREES PAR UN CERTAIN NOMBRE DE TEXTES, NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 12 FEVRIER 1960, ET QUE L'ENONCE DU BUT POURSUIVI PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LE CHAMP DE L'AMNISTIE AUX SEULS ELECTEURS ALGERIENS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, EN DATE DU 28SEPTEMBRE 1962, LES DEMANDEURS ONT ETE CONDAMNES POUR AVOIR, A ORAN, COURANT 1961, FOURNI DES ARMES ET MUNITIONS A UNE BANDE ARMEE EN VUE D'APPORTER UNE AIDE DIRECTE OU INDIRECTE AUX REBELLES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS, CRIME PUNI PAR L'ARTICLE 95 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ET Y... ETAIENT TOUS DEUX CITOYENS FRANCAIS, DOMICILIES EN FRANCE METROPOLITAINE ET QU'ILS NE S'ETAIENT TROUVES AU MOMENT DES FAITS, EN ALGERIE, QUE POUR Y ACCOMPLIR LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE, COMME MAL FONDEES, LEURS REQUETES EN AMNISTIE SELON LESQUELLES ILS PRETENDAIENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-327 DU 22 MARS 1962 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES AU TITRE DE L'INSURRECTION ALGERIENNE ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE CE TEXTE A ETE EDICTE AINSI QUE LE FORMULE EXPRESSEMENT SON ARTICLE 1ER, QUI EN PRECISE L'OBJET ET LE CHAMP D'APPLICATION, "EN VUE DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES PREVUE PAR LA LOI DU 14 JANVIER 1961" ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART LEDIT DECRET A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 56-258 DU 16 MARS 1956 ACCORDANT AU GOUVERNEMENT LES PLEINS POUVOIRS EN ALGERIE, EN VUE NOTAMMENT D'Y RETABLIR L'ORDRE ET LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS;\n\n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LES MESURES D'AMNISTIE QU'IL EDICTE NE SONT APPLICABLES QU'AUX INFRACTIONS COMMISES EN ALGERIE ET PAR DES PERSONNES DONT LE DESTIN POLITIQUE DEVAIT ETRE ENGAGE PAR LA CONSULTATION ELECTORALE D'AUTODETERMINATION ;\n\n\n\n QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DEMANDEURS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI DES TROIS DEMANDEURS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER