Cour de cassation, arret, 1963-06-08, 62-90.911

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Signification de l'arrêt : Il a été établi que l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon a été signifié le 18 décembre 1961, et que le pourvoi a été formé le 24 février 1962, soit après l'expiration du délai imparti. Par conséquent, le pourvoi est déclaré irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Rappel des faits : La Cour a noté que la signification de l'arrêt de cassation a été effectuée au domicile indiqué par X..., mais que les recherches pour le trouver avaient été infructueuses. Cela souligne l'importance de la diligence dans la mise à jour des coordonnées de contact par les parties civiles.

3. Décision finale : En vertu de l'article 614 du Code de procédure pénale, qui traite des conséquences de la cassation, la Cour a confirmé que le pourvoi formé après l'expiration des délais est irrecevable, ce qui a conduit à la décision finale de déclarer le pourvoi irrecevable.

En résumé, cette décision illustre l'importance du respect des délais procéduraux en matière de pourvoi en cassation, ainsi que la nécessité pour les parties de maintenir des informations de contact à jour pour garantir leur droit à un recours.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE DEFAUT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 3 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONSIDERE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER RENDU APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION PAR UNE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE DEFAUT RENDU A SON ENCONTRE EST DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION, LEQUEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET QUEL QU'EN SOIT LE MODE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SUR POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A PAR ARRET DU 20 AVRIL 1961 ANNULE POUR PARTIE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 9 DECEMBRE 1959 ET DESIGNE LA COUR D'APPEL DE DIJON COMME COUR DE RENVOI ;\n\n\n\n QU'EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE CASSATION FUT, A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, SIGNIFIE A X..., AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, ... A NANTES, LE 7 JUILLET 1961 ;\n\n\n\n QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION PORTE "QUE LES RECHERCHES FAITES TANT AU DOMICILE INDIQUE PAR X... (JACQUES) QU'A LA MAIRIE DE NANTES ET AU COMMISSARIAT ET A LA POSTE, SONT DEMEUREES INFRUCTUEUSES" ;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET FUT ALORS SIGNIFIE LE 21 JUIN 1961 AU PARQUET GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ;\n\n\n\nQUE LE 12 AOUT 1961, X... ETAIT CITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE RENVOI AU PARQUET GENERAL PRES LADITE COUR, QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE X... LE 3 NOVEMBRE 1961, A ETE SIGNIFIE AU PARQUET GENERAL DE DIJON LE 18 DECEMBRE 1961 ;\n\n\n\nQUE DES LORS LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LEDIT ARRET LE 24 FEVRIER 1962, SOIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS TELS QUE CI-DESSUS PRECISES, EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET PEIGNOT