Cour de cassation, arret, 1963-06-08, 62-92.540

Résumé de la décision

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que le procès-verbal en question était bien un procès-verbal de saisie et que la charge de la preuve incombait à la partie poursuivante, c'est-à-dire à l'administration des douanes.

Arguments pertinents

> "Les procès-verbaux de constat étant, aux termes de l'article 334 du Code des douanes, ceux qui consignent les résultats des contrôles, l'action de la douane était bien fondée sur un procès-verbal de saisie."

2. Charge de la preuve : La Cour a également noté que l'arrêt attaqué avait renversé le fardeau de la preuve en plaçant la charge de la preuve de la contravention sur l'administration des douanes, ce qui était incorrect. En vertu de l'article 373 du Code des douanes, dans toute action sur saisie, les preuves de la non-contravention sont à la charge du saisi.

> "En mettant à la charge de l'administration des douanes, pour des motifs sus rappelés, la preuve de la contravention, l'arrêt attaqué n'a pas donné une base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

> "Les procès-verbaux de constat sont ceux qui consignent les résultats des contrôles, enquêtes et interrogatoires opérés lors de l'exercice du droit de communication."

2. Article 373 du Code des douanes : Cet article stipule que dans toute action sur saisie, la charge de la preuve de la non-contravention incombe au saisi. Cela signifie que l'administration des douanes, en tant que partie poursuivante, doit prouver la contravention.

> "Dans toute action sur saisie, les preuves de la non-contravention sont à la charge du saisi."

3. Article 412, 2 du Code des douanes : Cet article est mentionné dans le moyen de cassation, soulignant l'importance de la bonne application des procédures douanières et des conséquences juridiques qui en découlent.

> "L'article 412, 2 du Code des douanes précise les conditions dans lesquelles les déclarations de valeur peuvent être contestées par l'administration."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier la qualification des documents douaniers et la répartition de la charge de la preuve dans les procédures de contravention, en réaffirmant le cadre légal applicable aux actions de l'administration des douanes.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 11 JUILLET 1962, LEQUEL ARRET A DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS POURSUITES POUR FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR D'IMPORTATION ET A RELAXE X... (PIERRE) ET LA SARL BORSU ET CIE DES FINS DES POURSUITES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLATION DE LA FOI DUE AUX PROCES-VERBAUX DE DOUANE, VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS, ENSEMBLE DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 107 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 356 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE CONTESTATION SOULEVEE PAR LE SERVICE DES DOUANES AU SUJET DE LA VALEUR DES MARCHANDISES DECLAREES A LA CONSOMMATION ET REGLEE PAR UNE DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, A DENATURE, EN LE QUALIFIANT DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE DRESSE CONSECUTIVEMENT A CETTE DECISION ET QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE IMPOSEE, EN LA MATIERE, A L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MIS LA PREUVE DE LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI ;\n\n\n\n "EN CE QU'ENFIN, L'ANNULATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES EN DISCUSSION EST SUBSTANTIELLEMENT VICIEE PAR LE RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE SUR LEQUEL CET ARRET A ETE BASE" ;\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE DE ROCROI QUE LEDIT ARRET CONFIRME, QUE X..., GERANT DE LA SARL BORSU, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A DECLARE POUR LA CONSOMMATION LE 4 MARS 1959 AU BUREAU DE GIVET ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RUMPF, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LA FRANCE DE LA SOCIETE BELGE "LES ATELIERS HUBERT RASKIN", UNE PRESSE MECANIQUE, MARCHANDISE DONT NI L'ESPECE NI L'ORIGINE N'A DONNE MATIERE A CONTESTATION, MAIS DONT LA VALEUR DECLAREE N'A PAS ETE ADMISE PAR LA DOUANE ;\n\n\n\n QUE L'AFFAIRE AYANT ETE PORTEE, A L'INITIATIVE DU DECLARANT, DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, CET ORGANISME A RENDU, LE 2 FEVRIER 1961, UNE DECISION, AUX TERMES DE LAQUELLE IL Y AVAIT LIEU DE MAJORER DE 5 % LE PRIX DE LA PRESSE LITIGIEUSE, TEL QUE FACTURE PAR LA SOCIETE RASKIN A SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LA FRANCE, CE PRIX NE COMPRENANT PAS LES FRAIS EXPOSES PAR LEDIT CONCESSIONNAIRE POUR ASSURER LA DIFFUSION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA SOCIETE EXPORTATRICE BELGE ;\n\n\n\n QUE SUR LE REFUS DE LA SOCIETE RUMPF DE SOUSCRIRE A CETTE DECISION, PROCES-VERBAL A ETE DRESSE LE 31 MAI 1961 AU SIEUR X... ET A LA SOCIETE BORSU, DECLARANT ;\n\n\n\n QUE DES POURSUITES PENALES ONT ETE ENGAGEES SUR LA BASE DE CE PROCES-VERBAL, POUR FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR A L'IMPORTATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ENTENDANT DONNER AUDIT PROCES-VERBAL LE CARACTERE D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE ET EN DEDUIRE LES EFFETS TELS QUE STIPULES PAR L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, LEQUEL ENONCE "QUE DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE, LES PREUVES DE LA NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI", LES JUGES DU FAIT ONT, AVANT TOUT EXAMEN AU FOND, RECHERCHE, AINSI QU'ILS EN AVAIENT LE DEVOIR, LA NATURE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF PAR LES DOUANES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PROCES-VERBAL DU 31 MAI 1961 N'EST PAS UN PROCES-VERBAL DE SAISIE, PUISQUE TOUTES LES MENTIONS RELATIVES A UNE SAISIE ONT ETE RAYEES, MAIS UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI INEXACTEMENT QUALIFIE LEDIT PROCES-VERBAL, LES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 334 DU CODE DES DOUANES, CEUX QUI CONSIGNENT LES RESULTATS DES CONTROLES, ENQUETES ET INTERROGATOIRES OPERES LORS DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION DONT PEUT SE PREVALOIR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE LA DOUANE ETAIT BIEN FONDEE SUR UN PROCES-VERBAL DE SAISIE, LA SORTIE DE LA MARCHANDISE DU BUREAU DES DOUANES N'AYANT ETE ACCORDEE QU'EN ECHANGE DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE, SOUSCRITE PAR LE DECLARANT, AFIN D'OBTENIR LA MISE A LA CONSOMMATION DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE AVANT L'ACQUIT DES DROITS ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LE TITRE IV DU CODE DES DOUANES, RELATIF AUX OPERATIONS DE DEDOUANEMENT, ORGANISE AU PROFIT DE LA DOUANE, ET PLUS SPECIALEMENT DANS LES CHAPITRES II ET III, UNE SURETE REELLE, DONT LA MARCHANDISE DECLAREE CONSTITUE L'ASSIETTE, JUSQU'A L'ACQUIT DES DROITS ;\n\n\n\n QUE DANS LE PRESENT CAS, L'OBLIGATION CAUTIONNEE SOUSCRITE PAR LE DECLARANT NE POUVAIT MODIFIER POUR AUTANT LE CARACTERE DU PROCES-VERBAL QUI CONSTATAIT L'INFRACTION, LA MACHINE-OUTIL LITIGIEUSE OU SA VALEUR CONSIGNEE RESTANT LE GAGE DE LA DOUANE JUSQU'AU PAYEMENT DES DROITS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN METTANT A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, POUR DES MOTIFS SUS RAPPELES, LA PREUVE DE LA CONTRAVENTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 11 JUILLET 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM BORE ET FORTUNET