Cour de cassation, arret, 1963-06-07, 62-92.371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le moyen unique de cassation : X... a soutenu que l'arrêt attaqué ne se prononçait pas sur la recevabilité de l'appel interjeté par Y..., qui n'était pas constitué en partie civile devant le juge d'instruction et dont le délai d'appel était expiré. La Cour a convenu que la Chambre d'accusation n'avait pas suffisamment motivé sa décision, se limitant à des affirmations sans répondre aux arguments de X..., ce qui a empêché la Cour de cassation d'exercer son contrôle.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Selon cet article, les jugements ou arrêts qui ne contiennent pas de motifs suffisants sont déclarés nuls. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que l'arrêt attaqué ne permettait pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, en raison de l'insuffisance des motifs fournis par la Chambre d'accusation.

3. Sur la nécessité de répondre aux arguments de défense : La Cour a noté que la Chambre d'accusation devait se prononcer sur la recevabilité de l'appel de Y... et la constitution de partie civile de la Caisse de garantie, en l'absence d'appel du ministère public. La décision de la Chambre d'accusation, qui n'a pas répondu aux arguments de X..., a été jugée insuffisante, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le respect des droits de la défense, tout en clarifiant les conditions de recevabilité des pourvois en matière pénale.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (VITAL-MARIUS) ;\n\n\n\n2° Y... (GUSTAVE) ;\n\n\n\n 3° LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE RIOM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 15 JUIN 1962, QUI INFIRMANT PARTIELLEMENT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A RENVOYE LEDIT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ESCROQUERIE ;\n\n\n\nLA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE X... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ;\n\n\n\n QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE VALABLEMENT SOUMIS, PAR L'EFFET DU POURVOI, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SOULEVE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3, 85, 88, 186, 198 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU FOND SUR LE SEUL APPEL INTERJETE PAR UNE PRETENDUE PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL AU MOTIF QUE LE DELIT SERAIT ETABLI NE SE PRONONCE PAS SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE TROIS ANNEES APRES LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE AU SIEUR Y... QUI AVAIT LA QUALITE DE PREVENU ET NON DE PARTIE CIVILE CONSTITUEE ;\n\n\n\n "ET ALORS QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT SOUTENU DANS UN MEMOIRE AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU : 1° QUE Y... NE S'ETAIT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET NE POUVAIT INTERJETER APPEL ;\n\n\n\n 2° QUE LES DELAIS D'APPEL ETAIENT EXPIRES LORSQUE L'APPEL FUT REGULARISE LE 16 DECEMBRE 1961 CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDU LE 19 DECEMBRE 1958 ET NOTIFIEE EN SON TEMPS A L'APPELANT EN QUALITE DE PREVENU ;\n\n\n\n3° QUE Y... QUI AVAIT SAISI LE JUGE COMMERCIAL DE LA CONTESTATION N'ETAIT PLUS RECEVABLE A LA PORTER DEVANT LE JUGE REPRESSIF ;\n\n\n\n ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ORDRE PUBLIC ETANT EN CAUSE, LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LA RECEVABILITE ET DE L'APPEL DE Y... ET DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DE GARANTIE, QUI ETAIT IMPOSSIBLE DEVANT LA COUR EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC" ;\n\n\n\n "ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR EN DECLARANT LE DELIT ETABLI A EXCEDE SES POUVOIRS, EN SE PRONONCANT SUR L'EXISTENCE MEME DU DELIT" ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE, LES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CES DECISIONS SATISFASSENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE ET D'AVOIR OMIS DE PRONONCER SUR PLUSIEURS DEMANDES DE L'INCULPE, EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE L'EXAMINER ;\n\n\n\nAU FOND : VU LES TEXTES VISES AU MOYEN, PROPOSE PAR X..., ENSEMBLE LES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DECLARES NULS LES JUGEMENTS OU ARRETS, QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU DONT LES MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE ;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES IL SE REFERE, QUE Y..., ES QUALITE DE PARTIE CIVILE, A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, DONT AVAIT BENEFICIE X..., INCULPE D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES D'UN MEMOIRE CIRCONSTANCIE, DONT LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE REPREND UN CERTAIN NOMBRE DE GRIEFS, X... A CONCLU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE L'APPEL DE Y... ;\n\n\n\n QU'INVITES, AINSI, A STATUER SUR CETTE CONTESTATION LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A DECLARER QU'AU COURS DE L'INFORMATION, L'INCULPE Y... A PORTE PLAINTE CONTRE X... ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, QU'IL A INTERJETE APPEL LES 1ER ET 16 DECEMBRE 1961 DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI LUI A ETE NOTIFIEE EN TANT QUE PARTIE CIVILE LE 13 DECEMBRE 1961, QU'ENFIN L'APPEL EST REGULIER ET RECEVABLE EN LA FORME ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI CONSTITUENT DE SIMPLES AFFIRMATIONS NE REPONDANT PAS AUX ARGUMENTS PEREMPTOIRES DE DEFENSE, DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES POURVOIS FORMES PAR Y... ET PAR LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE RIOM ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 15 JUIN 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUSSEAU, PRADON ET GOUTET