Résumé de la décision
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de X..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 19 décembre 1962. Cet arrêt avait déclaré prescrites l'action publique et l'action civile dans le cadre de poursuites pour refus d'insérer, en vertu de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Le pourvoi a été jugé irrecevable en raison de l'absence de preuve que le mémoire de pourvoi avait été déposé dans les délais requis au greffe de la Cour d'Appel.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du mémoire : La Cour a souligné qu'il n'existait aucune attestation prouvant que le mémoire de pourvoi avait été déposé au greffe de la Cour d'Appel dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, comme l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale. La Cour a affirmé : « il n'est pas constaté qu'il ait été remis au greffe de la Cour d'Appel de Douai dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi ».
2. Régularité de la procédure : La Cour a également noté que, passé ce délai, le mémoire ne pouvait être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation que par le ministère d'un avocat, conformément à l'article 585 du même code. En conséquence, le mémoire produit par X... était jugé irrecevable.
3. Conformité formelle : La Cour a conclu que l'arrêt de la Cour d'Appel était régulier en la forme, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article 584 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que le mémoire de pourvoi doit être déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée dans un délai de dix jours. La Cour a précisé que ce délai n'avait pas été respecté, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du mémoire.
2. Article 585 du Code de procédure pénale : Cet article précise que, après l'expiration du délai de dix jours, le mémoire ne peut être présenté devant la Cour de Cassation que par l'intermédiaire d'un avocat. La Cour a souligné que, faute de respect de cette exigence, le mémoire de X... ne pouvait pas être pris en compte.
3. Conclusion sur la forme : La Cour a affirmé que « l'arrêt est régulier en la forme », ce qui signifie que les procédures suivies par la Cour d'Appel étaient conformes aux exigences légales, renforçant ainsi la légitimité de la décision rendue.
En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur le non-respect des délais de procédure et des exigences formelles, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de X....