Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi de la dame X..., veuve Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Riom, daté du 31 octobre 1962, qui confirmait une ordonnance de non-lieu dans une affaire d'abus de confiance. La Cour a annulé l'arrêt en raison de motifs jugés insuffisants et vagues, ne permettant pas un contrôle adéquat de la décision par la Cour de cassation. La cause a été renvoyée devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Limoges pour un nouvel examen.
Arguments pertinents
1. Devoir de motivation des arrêts : La Cour de cassation a souligné que les chambres d'accusation doivent énoncer les faits de manière suffisante pour permettre un contrôle par la Cour de cassation. L'absence de cette énonciation constitue une violation des conditions essentielles à l'existence légale de l'arrêt.
- Citation : "Les chambres d'accusation, lorsqu'elles statuent sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ont le devoir d'énoncer les faits de la poursuite d'une manière suffisante pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle."
2. Insuffisance des motifs : L'arrêt attaqué ne rappelait pas les faits dénoncés par la partie civile, se contentant de déclarer qu'il n'y avait pas de détournement ou de dissipation de fonds, sans établir clairement les éléments constitutifs de l'infraction.
- Citation : "L'arrêt attaqué s'est borné à énoncer 'qu'il ne résulte, ni de l'information, ni des débats que Y... Marc-Aurèle ait détourné ou dissipé au préjudice de son fils... des effets, deniers, billets, quittances ou autres...'"
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 575 : Cet article stipule que la partie civile est recevable à poursuivre l'annulation d'une décision si celle-ci ne respecte pas les conditions légales. La Cour a jugé que l'arrêt ne satisfaisait pas à ces conditions.
- Citation : "La partie civile est recevable, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, à en poursuivre l'annulation sur son seul pourvoi."
2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article impose que les décisions de justice soient motivées de manière adéquate pour permettre un contrôle juridictionnel. L'absence de motivation suffisante a conduit à l'annulation de l'arrêt.
- Citation : "En omettant de le faire, l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale."
3. Code pénal - Article 408 : Cet article définit les éléments constitutifs de l'abus de confiance. La Cour a noté que l'arrêt ne démontrait pas que les éléments constitutifs de l'infraction étaient présents dans le cas d'espèce.
- Citation : "Sans même se référer aux motifs de l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt attaqué a énoncé que l'intention frauduleuse de Y... Marc-Aurèle n'est pas établie."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une motivation claire et précise des décisions judiciaires, permettant ainsi un contrôle effectif par les juridictions supérieures.