Cour de cassation, arret, 1963-06-07, 62-90.817

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Tout transporteur doit observer l'obligation d'assurer le service de transport avec la consistance prévue par les règlements."

2. Inadéquation de l'argumentation de la Cour d'appel : La Cour d'appel avait justifié la relaxe de X... en se basant sur l'absence d'interdiction explicite dans l'avis du Comité technique départemental concernant l'utilisation d'un même véhicule pour deux lignes. La Cour de cassation a rejeté cet argument, affirmant que la fusion de lignes distinctes constitue un changement non autorisé du plan de transports départemental.

> "La Cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes, relaxer X... au motif que l'avis du Comité technique départemental ne prévoyait pas la mise en circulation de deux autocars."

Interprétations et citations légales

> "Tout transporteur doit observer l'obligation d'assurer le service de transport avec la consistance prévue par les règlements."

2. Décret du 14 novembre 1949 : Les articles 7 et 8 de ce décret précisent les obligations des transporteurs en matière de coordination des transports. La Cour de cassation a estimé que la fusion des lignes par X... constituait une violation de ces obligations, car elle modifiait la structure des services tels que définis par les règlements en vigueur.

> "En opérant la fusion de deux lignes distinctes d'autocars et en modifiant, ainsi, sans y avoir été préalablement autorisé, le plan de transports départemental, X... a apporté un changement dans la consistance des services."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des régulations en matière de transport et la nécessité pour les transporteurs de se conformer strictement aux plans de transport établis, afin de garantir la sécurité et la prévisibilité des services offerts au public.

CASSATION SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE LORIENT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 17 JANVIER 1962, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 25-II-B-C DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE DEFENDEUR AU POURVOI, TRANSPORTEUR ROUTIER, INCULPE D'AVOIR MODIFIE LA CONSISTANCE DES SERVICES QU'IL ETAIT CHARGE D'EFFECTUER, TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, "AU MOTIF QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE FAIRE FUSIONNER CES SERVICES EN LES FAISANT ACCOMPLIR DANS LE MEME TEMPS PAR LE MEME VEHICULE, "ALORS QU'UNE TELLE FUSION CONSTITUE UN SERVICE NOUVEAU NON PREVU AU PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25-II-B-C DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, TOUT TRANSPORTEUR DOIT OBSERVER L'OBLIGATION D'ASSURER LE SERVICE DE TRANSPORT AVEC LA CONSISTANCE PREVUE PAR LES REGLEMENTS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS, QUE DEUX VOYAGEURS SE RENDANT A LORIENT ONT ETE ADMIS A PLOEMEUR, LE SAMEDI 17 DECEMBRE 1960 A 8 H 30, DANS L'UN DES AUTOCARS DE LA LIGNE LORIENT-LE COREGANT, EXPLOITEE PAR X..., ALORS QUE CE TRANSPORTEUR EST AUTORISE A ASSURER LE SERVICE DE DEUX LIGNES DISTINCTES D'AUTOCARS, L'UNE DE LORIENT A LE COREGANT PAR PLOEMEUR, IMPLIQUANT PLUSIEURS ALLERS-RETOURS CHAQUE JOUR, AINSI QUE L'INTERDICTION D'ENTREPRENDRE TOUT TRAFIC ENTRE LORIENT ET PLOEMEUR INCLUS ET VICE VERSA, L'AUTRE DE LORIENT A PLOEMEUR, FONCTIONNANT SEULEMENT LE MERCREDI ET LE SAMEDI ET NE COMPORTANT QU'UN SEUL ALLER-RETOUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, RELAXER X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DEBOUTER LA COMPAGNIE DES TRAMWAY DE LORIENT, PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL NE PREVOYANT PAS LA MISE EN CIRCULATION DE DEUX AUTOCARS POUR ASSURER LE SERVICE DES DEUX LIGNES, IL N'ETAIT PAS INTERDIT DE LES EXPLOITER EN UTILISANT LE MEME VEHICULE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'EN OPERANT LA FUSION DE DEUX LIGNES DISTINCTES D'AUTOCARS ET EN MODIFIANT, AINSI, SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE, LE PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL, X..., QUI NE SAURAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DE L'IMPRECISION DE L'AVIS FORMULE PAR LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL, AAPPORTE UN CHANGEMENT DANS LA CONSISTANCE DES SERVICES, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DETERMINEE PAR LES REGLEMENTS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE S'EST PAS POURVU ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 17 JANVIER 1962, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET LABBE